Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie réglementaire nouvelle / LIVRE III : INDEMNISATION / TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS / Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation
Article R322-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
En vue de la détermination de la valeur d'immeubles et d'éléments immobiliers non transférables présentant des difficultés particulières d'évaluation, le juge peut désigner un expert par décision motivée ou se faire assister, lors de la visite des lieux, par un notaire ou un notaire honoraire désigné sur une liste établie pour l'ensemble du ressort de la cour d'appel par le premier président, sur proposition du conseil régional des notaires.
Il peut également, à titre exceptionnel, désigner une personne qui lui paraîtrait qualifiée pour l'éclairer en cas de difficultés d'ordre technique portant sur la détermination du montant des indemnités autres que celles mentionnées à l'alinéa qui précède.
Commentaire • 1
Décisions • 210
[…] Le prix des biens est évalué selon les règles définies par les articles L.321-1 et suivants et R.322-1 et suivants du code de l'expropriation, en application des dispositions de l'article L.331-2 du même code.
Lire la suite…- Entrepôt·
- Lot·
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- Comparaison·
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- Terme·
- Prix·
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- Copropriété
[…] Christian GHIGO, vice-président au tribunal de grande instance de PARIS, Juge de l'expropriation, assisté lors des débats de Aurélie GASTRIN, Greffière, et lors de la mise à disposition de Arnaud FAURE, Greffier, désignés conformément aux articles L211-1 et R211-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; […] Vu les articles L.321-1 et R.322-1 du code de l'expropriation,
Lire la suite…- Tréfonds·
- Valeur·
- Réseau·
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- Terrain à bâtir·
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- Commissaire du gouvernement·
- Syndicat de copropriétaires·
- Immeuble·
- Syndicat
3. Cour d'appel de Paris, 8 septembre 2022, 21/130177
[…] elle pourra, en application de l'article R.322-1 du Code de l'expropriation, ordonner une expertise permettant de déterminer l'abattement à appliquer sur le prix de vente compte tenu des coûts de dépollution à prévoir ; […] a) la date de référence prévue à l'article L 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est : […] La commune de [Localité 31] indique que le terrain n'est pas aménagé et que sa situation privilégiée ne peut compenser cet état de fait ; elle indique que le conseil d'État par arrêt du 26 décembre 2013 n°36 01 24 indique qu' un terrain aménagé est un terrain qui comprend certains équipements aux normes, des places de stationnement, un revêtement goudronné ou, […]
Lire la suite…- Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation·
- Parcelle·
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- Cadastre·
- Pollution·
- Pierre·
- Stockage·
- Gouvernement·
- Prix·
- Usage
[…] Les deux autres articles importants quant aux modalités de détermination de l'indemnité d'expropriation sont les articles R 311-22 et R 322-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
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