Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie réglementaire nouvelle / LIVRE III : INDEMNISATION / TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS / Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation
Article R322-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
L'indemnité de remploi est calculée compte tenu des frais de tous ordres normalement exposés pour l'acquisition de biens de même nature moyennant un prix égal au montant de l'indemnité principale. Sont également pris en compte dans le calcul du montant de l'indemnité les avantages fiscaux dont les expropriés sont appelés à bénéficier lors de l'acquisition de biens de remplacement.
Toutefois, il ne peut être prévu de remploi si les biens étaient notoirement destinés à la vente, ou mis en vente par le propriétaire exproprié au cours de la période de six mois ayant précédé la déclaration d'utilité publique.
Commentaires • 17
[…] Relevons ici que l'exclusion d'une indemnité de remploi, dans le cadre d'une préemption, est en cohérence avec son exclusion dans le cadre d'une procédure d'expropriation, où l'article R322-5 du Code de l'expropriation écarte toute indemnité de remploi lorsque
Lire la suite…Décisions • 492
[…] ARRÊT DU 05 AVRIL 2018 […] Par ordonnance en date du 3 mars 2016, Madame la première présidente de la cour d'appel de Paris a décidé, au visa de l'article R211-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, que l'ensemble des procédures auxquelles peuvent donner lieu les travaux liés à cette opération, relève de la compétence de la juridiction de l'expropriation du tribunal de grande instance de Paris. […] — dès lors que le bien était notoirement destiné à la vente, comme en atteste notamment la promesse de vente, l'indemnité de remploi n'est pas due conformément à l'article R.322-5, alinéa 2, du code de l'expropriation ; en tout état de cause, le montant demandé n'est pas conforme aux règles d'évaluation appliquées par la jurisprudence ;
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[…] Considérant que Madame Z épouse X fait valoir que selon l'article R. 322-5 du Code de l'expropriation, l'indemnité de remploi est due alors que son bien n'a pas été mis en vente dans les six mois ayant précédé la déclaration d'utilité publique, soit avant six mois avant le 29 janvier 2008 ;
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3. Cour de cassation, Troisième chambre civile, 24 juin 2021, n° 20-16.975
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] ALORS QUE, l'article L. 322-8 du Code de l'expropriation prévoit que, pour fixer le montant de l'indemnité d'expropriation, […] soit antérieurement à la déclaration d'utilité publique en date du 13 août 2014, la cour d'appel a violé l'article L. 322-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. […] que les cessions des 3 et 6 juillet 2015, époux [O] et du 5 septembre 2016, SCI Immob ne peuvent pas davantage être retenues la première comme portant sur des locaux a usage professionnel et la seconde comme portant sur des lots de nature différente sans distinction des valeurs en fonction de la nature de chaque lot ; […]
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L'indemnité de remploi est prévue à l'article R. 322-5 du code de l'expropriation. Elle est destinée à couvrir les dépenses de l'exproprié lorsqu'il rachètera un bien de même nature, au prix équivalent, que le bien exproprié. Elles comprennent les frais de recherche d'un nouveau bien, et les frais d'acte (notaire, droits de mutation, etc.). […] L'article R. 322-5 du code de l'expropriation prévoit que l'indemnité de remploi n'est pas due "si les biens étaient notoirement destinés à la vente, ou mis en vente par le propriétaire exproprié au cours de la période de six mois ayant précédé la déclaration d'utilité publique".
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