Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie réglementaire nouvelle / LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION / TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION / Chapitre Ier : Droit de rétrocession
Article R421-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
L'expropriant qui décide d'aliéner un ou plusieurs immeubles susceptibles de donner lieu à l'exercice du droit de rétrocession, défini à l'article L. 421-1, informe de sa décision les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel et les invite à opter entre l'exercice immédiat de leur droit de rétrocession et la renonciation à ce droit.
Commentaire • 0
Décisions • 13
[…] Nous F TESSIER-FLOHIC , Juge chargé de l'expropriation au Tribunal de Grande Instance de FORT DE FRANCE par ordonnance du Premier Président, désigné conformément à l'article L211-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, assisté de Isabelle SCHNEIDER Greffier du ler grade, désignée conformément à l'article R 211-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; […] Vu les articles R 421-1 et suivants du code de l'expropriation ;
Lire la suite…- Expropriation·
- Martinique·
- Etablissement public·
- Veuve·
- Parcelle·
- Épouse·
- Commissaire du gouvernement·
- Instance·
- Cause·
- Impôt
[…] Nous Alain TESSIER-FLOHIC, Juge chargé de l'expropriation au Tribunal de Grande Instance de FORT DE FRANCE par ordonnance du Premier Président, désigné conformément à l'article 311-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, assisté de Isabelle SCHNEIDER, Greffier, désignée conformément à l'article R 211-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; […] Vu les articles R 421-1 et suivants du code de l'expropriation ;
Lire la suite…- Expropriation·
- Martinique·
- Collectivités territoriales·
- Exécutif·
- Retrocession·
- Commissaire du gouvernement·
- Cause·
- Parcelle·
- Impôt·
- Consorts
3. Tribunal de grande instance de Fort-de-France, Juge de l'expropriation, 1er septembre 2017, n° 17/00023
[…] Nous Alain TESSIER-FLOHIC , Juge chargé de l'expropriation au Tribunal de Grande Instance de FORT DE FRANCE par ordonnance du Premier Président, désigné conformément à l'article L211-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, assisté de Isabelle SCHNEIDER Greffier du ler grade, désignée conformément à l'article R 211-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; […] Vu les articles R 421-1 et suivants du code de l'expropriation ;
Lire la suite…- Expropriation·
- Martinique·
- Etablissement public·
- Parcelle·
- Commissaire du gouvernement·
- Instance·
- Cause·
- Impôt·
- Audition·
- Transport