Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie réglementaire nouvelle / LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION / TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION / Chapitre Ier : Droit de rétrocession
Article R421-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Lorsque l'identité et le domicile des anciens propriétaires ou de leurs ayants droit à titre universel sont connus, la décision de mise en vente ou en location leur est notifiée individuellement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si celle-ci n'a pas touché son destinataire dans les conditions prévues à l'article 670 du code de procédure civile, il y est procédé à nouveau par voie de signification.
La notification contient la désignation sommaire des parcelles.
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[…] de l'article L 12'6 de l'ancien code sur lequel se fondent les solutions précitées en plusieurs articles parmi lesquelles l' article L421-1 relatif au droit de rétrocession et l'article L 424- 2 relatif au droit de priorité des anciens propriétaires agricoles ; […] introduite par l'ordonnance n°2014'13 45 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique […]
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2. Conseil d'Etat, 2 /10 SSR, du 7 janvier 1987, 59987, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant en second lieu qu'il ressort des pièces versées au dossier que le moyen tiré de l'absence au dossier de la demande d'un plan de masse conforme aux exigences de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme manque en fait ; qu'à supposer que la référence cadastrale mentionnée fût inexacte, cette circonstance n'est pas de nature à entacher d'irrégularité le permis délivré, dès lors que les plans produits permettaient d'identifier sans ambiguïté le terrain concerné ;
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