Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie réglementaire nouvelle / LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION / TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION / Chapitre III : Droits de relogement
Article R423-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Les collectivités et établissements publics expropriants sont habilités à imputer, sur les crédits dont ils disposent pour les opérations qui nécessitent l'expropriation, les sommes nécessaires soit à l'acquisition et à l'aménagement en logements de locaux existants, soit à l'acquisition et à l'aménagement de terrains et à la construction de locaux d'habitation de remplacement pour reloger les expropriés.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 7, 12 mai 2022, n° 21/09857
[…] article 17, […] professionnel ou mixte ont droit au relogement dans les conditions suivantes : il doit être fait à chacun d'eux au moins deux propositions portant sur des locaux satisfaisants à la fois aux normes d'habitabilité définie par application du 3e alinéa de l'article L322-1 du code de la construction d'habitation et aux conditions prévues à l'article 13 bis de la loi numéro 48'1360 du 1er septembre 1948 ; […] en vigueur le 1er janvier 2015) « L423-1 à L 423-5 » du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, […] l'expropriant a du dans les conditions prévues aux articles R423-1 à R 423-7 du code de l'expropriation engager des frais pour se procurer des locaux de relogement.
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[…] Ainsi, l'expropriant doit obligatoirement notifier deux offres de logement, à chacun des occupants expropriés (article L 314-2 du code de l'urbanisme), au moins six […] mois à l'avance (article L 314-7 du code de l'urbanisme). […] R. 423-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : expropriation avocat
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