Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie réglementaire nouvelle / LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES / TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INSALUBRES OU MENAÇANT RUINE / Chapitre unique
Article R511-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
La déclaration d'utilité publique et de cessibilité prévue à l'article L. 511-2 est prononcée par un arrêté du préfet du lieu où sont situés les immeubles à exproprier.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Vu les articles L 221-1, L 221-2, L 222-1 à L 222-4, L 223-1, L 223-2 et L 511-1 et suivants, et les articles R 221-1 à R 221-8 et R 511-1 à R 511-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; […] Vu l'arrêté n° DDT SHRU 2015 08 10 01 du Préfet du Rhône en date du 10 août 2015, complété par l'arrêté n° DDT SHRU 69-2016-03-14-004 en date du 14 mars 2016 :
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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Premièrement : le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; la codification sous les articles L.511-1 et suivants du code de l'expropriation en vigueur au 1 er janvier 2015 des dispositions de la loi n° 70-612 en date du 10 juillet 1970, successivement codifiée par les lois n° 76-1285 du 3l décembre 1976, n° 83-440 du 2 juin 1983, n° 85-729 du 18 juillet 1985, l'ordonnance n° 05-1566 du 15 décembre 2005 et la loi n° 06-872 du 13 juillet 2006 ;
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3. Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge de l'expropriation, 15 septembre 2017, n° 17/00035
[…] Vu le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique en ses parties tant législative que réglementaire, notamment en ses articles L 511-1 et suivants et R 511-1 et suivants ; […]
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Article publié par Hélians - Gilles CAILLET le 05/01/2015 à 11:17Catégories : Expropriation Tags : expropriation Depuis le 1er janvier 2015, le code de l'expropriation comprend une nouvelle partie législative (ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014) et une […] de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » (article L 110-2). […] L. 511-1 et suivants (et R 511-1 et suivants) les règles spécifiques relatives à l'expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine de la loi n°70-612 du 10 juillet 1970 (dite loi Vivien, et dont le titre II est désormais abrogé). […]
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