Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie réglementaire nouvelle / LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES / TITRE II : PROCÉDURE D'EXTRÊME URGENCE / Chapitre Ier : Travaux intéressant la défense nationale
Article R521-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2015
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
L'évaluation prévue à l'article L. 521-3 est effectuée par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.
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