Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie législative nouvelle / LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE / TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE / Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations / Section 3 : Opération intéressant la défense ou de la sécurité nationales
Article L122-4-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 46
Ne peuvent figurer dans un dossier soumis à enquête publique, ni être communiqués, mis à disposition du public ou soumis à consultation ou à participation du public :
1° Des éléments soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale ;
2° Des éléments nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales.
cidTexte=LEGITEXT000006074224&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">code de l'expropriation pour cause d'utilité publique applicables aux opérations intéressant la défense nationale dont la réalisation suppose une privation de propriété. […] finies par les articles L. 1, L. 110-1, L. 110-2 et L. 122-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » sont remplacés par les mots : « sont désignés par décret, pris après l'accomplissement d'une enquête publique organisée :
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