Code de la route / Partie législative / Livre 1er : Dispositions générales / Titre 1er : Définitions
Article L110-3 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
Modifié par : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 22 () JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Les collectivités et groupements propriétaires des voies classées comme routes à grande circulation communiquent au représentant de l'Etat dans le département, avant leur mise en oeuvre, les projets de modification des caractéristiques techniques de ces voies et toutes mesures susceptibles de rendre ces routes impropres à leur destination.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
Commentaires • 27
En deuxième lieu, le juge a considéré que la mise à sens unique de la voie à grande circulation ne respectait pas l'article L. 110-3 du code de la route qui impose : une continuité des itinéraires principaux (le cas échéant par un délestage d'un surplus du trafic routier), la circulation des transports exceptionnels et des convois militaires (dès lors qu'une grande partie de ce trafic ne peut emprunter les autoroutes), la fonction d'assurer la desserte
Lire la suite…[…] de l'article R. 411-18 du code de la route permet au préfet d'interdire temporairement sur certaines portions du réseau routier la circulation d'une ou plusieurs catégories de véhicules et que l'article R. 411 19 de ce code précise que « Pour les mesures propres à limiter l'ampleur et les effets des pointes de pollution sur la population, […] vous noterez que le deuxième alinéa de l'article L . 110 -3 du code de la route […]
Lire la suite…Décisions • 52
[…] — que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 110-3 du code de la route, dès lors que la mesure d'interdiction intervenue aura pour conséquence de rompre, pour certaines catégories de poids-lourds, la continuité du trafic sur une route classée à grande circulation, en cas d'accident sur le réseau routier ; que la
Lire la suite…- Commune·
- Route·
- Maire·
- Poids lourd·
- Communauté d’agglomération·
- Collectivités territoriales·
- Véhicule·
- Interdiction·
- Trafic·
- Justice administrative
[…] 60-02-03-02-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4424-21 du code général des collectivités territoriales : « La collectivité territoriale de Corse assure la construction, l'aménagement, l'entretien et la gestion de la voirie classée en route nationale. Par convention, la collectivité territoriale peut en déléguer la mise en œuvre aux départements / La voirie classée en route nationale est transférée dans le patrimoine de la collectivité territoriale. / Sur le territoire de la Corse, par dérogation à l'article L. 110-3 du code de la route, la liste des routes à grande circulation est fixée par délibération de l'Assemblée de Corse » ;
Lire la suite…- Collectivités territoriales·
- Corse·
- Animaux·
- Commune·
- Responsabilité·
- Justice administrative·
- L'etat·
- Voirie·
- Véhicule·
- Préjudice
3. Tribunal administratif de Toulouse, 9 février 2012, n° 0802860
[…] 68-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article R.111-8 du code de l'urbanisme applicable lors du dépôt de la demande du permis de construire: « L'alimentation en eau potable et l'assainissement de toute construction à usage d'habitation et de tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l'agrément, ainsi que l'évacuation, […] le permis de construire ne peut être accordé pour une construction destinée à l'habitation si elle doit être édifiée à moins de :- cinquante mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes ; – trente-cinq mètres de part et d'autre de l'axe des routes classées à grande circulation définies à l'article L. 110-3 du code de la route. […]
Lire la suite…- Urbanisme·
- Commune·
- Permis de construire·
- Eau potable·
- Réseau·
- Justice administrative·
- Construction·
- Sécurité publique·
- Recours gracieux·
- Incendie