Article L121-2 du Code de la route

Chronologie des versions de l'article

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Version13/06/2003
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Version15/12/2011
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Version12/02/2020

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la route - art. L21-1 (Ab), Code de la route L21-1

Entrée en vigueur le 12 février 2020

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000

Est codifié par : Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003

Modifié par : LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 101

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue ainsi que des contraventions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction.

Dans le cas où le véhicule était loué à un tiers, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur le locataire.

Dans le cas où le véhicule a été cédé, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur l'acquéreur du véhicule.

Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les mêmes réserves, au représentant légal de cette personne morale.

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Entrée en vigueur le 12 février 2020
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1Article L 121-3 du Code de la route : la responsabilité pécuniaire ou financière du titulaire du certificat d’immatriculation
www.ledall-avocat.fr · 31 juillet 2023

Jean-Baptiste le Dall revient sur le mécanisme de l'article L121-3 du Code de la route et les dernières évolutions en 2023. […] Pour les infractions à la circulation, c'est aux dispositions de l'article L 121-3 du Code de la route que se retrouve un original mécanisme de responsabilité pécuniaire applicable au titulaire du certificat d'immatriculation. […] Crim., 22 juin 2011, n°11-90053

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2Stationnement dangereux, 3 points en moins : un danger aussi pour le permis de conduire
www.ledall-avocat.fr · 29 juin 2023

[…] Le Code de la route prévoit en matière de stationnement, une présomption de responsabilité pour le titulaire du certificat d'immatriculation. Toutefois, les dispositions de l'article L. 121-2 du Code de la route ne concerne pas cette infraction de stationnement dangereux. […] Le moyen est pris de la violation des articles R. 417-9 et L. 121-2 du code de la route.

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3PV & Avis de contravention / Contester, consigner, payer : quelles différences en 2023?
www.ledall-avocat.fr · 24 juin 2023

« Lorsque l'avis d'amende forfaitaire concernant une des infractions mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route a été adressé au titulaire du certificat d'immatriculation ou aux personnes visées aux trois derniers alinéas de l'article L. 121-2 de ce code, la requête en exonération prévue par l'article 529-2 ou la ré […] de l'amende forfaitaire majorée dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 530 ; cette consignation n'est pas assimilable au paiement de l'amende forfaitaire et ne donne pas lieu au retrait des points du permis de conduire prévu par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route. »

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Décisions+500


1Cour d'appel de Chambéry, 19 juillet 2007, n° 07/00378
Infirmation

[…] PROPRIETAIRE DU VEHICULE REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURIUE POUR EXCES DE VITESSE INFERIEUR A 20 KM/H – XXX A 50 KM/H, faits prévus et réprimés par les articles L.121-3 du Code de la route, R.413-14 &1 alinéa 2 du Code de la route,

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2Tribunal administratif de Toulouse, 2 juillet 2015, n° 1300462
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 529-10 du code de procédure pénale : « Lorsque l'avis d'amende forfaitaire concernant une des contraventions mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route a été adressé au titulaire du certificat d'immatriculation ou aux personnes visées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 121-2 de ce code, la requête en exonération prévue par l'article 529-2 ou la réclamation prévue par l'article 530 n'est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en utilisant le formulaire joint à l'avis d'amende forfaitaire, […]

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3Tribunal administratif de Melun, 29 avril 2014, n° 1205656
Annulation

[…] Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 529 et 529-1 du code de procédure pénale que, […] l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire dont le montant doit être acquitté dans un délai de trente jours à compter de la constatation de l'infraction ou de l'envoi d'un avis au contrevenant ; que l'article 529-2 du même code prévoit que, […] qu'enfin aux termes de l'article 529-10 dudit code : « Lorsque l'avis d'amende forfaitaire concernant une des contraventions mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route a été adressé au titulaire du certificat d'immatriculation ou aux personnes visées aux trois derniers alinéas de l'article L. 121-2 de ce code, […]

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Documents parlementaires9

Cet amendement vise à permettre la vidéo-verbalisation des infractions relatives aux dépôts sauvages, que celles-ci soient sanctionnées par le code pénal, ou encore par le code de l'environnement, lorsqu'elles sont réalisées au moyen d'un véhicule. Le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule utilisé sera ainsi considéré comme pécuniairement responsable, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction. Lire la suite…
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