Code de la route / Partie législative / Livre 1er : Dispositions générales / Titre 3 : Recherche et constatation des infractions
Article L130-2 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
Ils ne peuvent exercer effectivement les attributions attachées à leur qualité d'officier de police judiciaire que dans les conditions prévues à l'article 16 du code de procédure pénale.
Commentaires • 6
De plus, l'article R. 2334-10 du code général des collectivités territoriales, […] stipule que les sommes revenant aux communes ou groupements de 10 000 habitants sont réparties par les conseils généraux qui établissent la liste des bénéficiaires et fixent le montant des attributions selon l'urgence et le coût des travaux à réaliser. […] L'article 1er de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales qui a modifié l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) a donné aux agents de la police municipale la possibilité de verbaliser les infractions telles que prévues à l'article L. 130-2 du code de la route. […]
Lire la suite…L'article 1er de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales qui a modifié l'article L. 2212-5 du CGCT a donné aux agents de la police municipale la possibilité de verbaliser les infractions telles que prévues à l'article L. 130-2 du code de la route. Cette mesure a été adoptée à la demande des maires de communes dotées de police municipale sans toutefois que l'adhésion au dispositif ne présente un caractère obligatoire. […] La circulaire NOR/INT/F/02/001121C du 3 mai 2002 décrit le dispositif de mise en oeuvre de la régie d'État créée auprès de la police municipale et de son articulation avec les services de la mairie. […]
Lire la suite…
Turquie, n° 36391/02 19 Maron A. et Haas M. « Tandis que les gardes à vue explosent, la garde à vue implose », Dr. pén., […] n° 3, p. 10. 21 De la même manière, la question se pose du recours à la garde à vue en matière d'infraction au code de la route. […] Les statistiques données par le Premier ministre montraient que plus de 170 000 mesures de garde à vue ont été ordonnées en matière routière alors que le principe, […] dans leur ensemble, les règles qui encadrent la garde à vue n'apportent pas une 43 Article L. 130-2 du code de la route : « Les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 130-1 ne peuvent en aucun cas décider des mesures de garde à vue ni procéder à la visite des véhicules. »
Lire la suite…