Article L130-5 du Code de la route

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Version01/05/2012

Entrée en vigueur le 1 mai 2012

Modifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 10

Les règles relatives à la constatation des contraventions au présent code par les agents de police municipale sont fixées par les articles L. 511-1 et L. 512-2 du code de la sécurité intérieure.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2012
2 textes citent l'article

Commentaires2


1Sécurité Routière - Code De La Route - Application. Brigades Motorisées. Généralisation
M. Lasbordes Pierre · Questions parlementaires · 17 octobre 2006

L'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales reproduit en dispositions suiveuses à l'article L. 130-5 du code de la route, indique que « Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, les agents de police municipale exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous son autorité, […]

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2Modalités D'Encaissement Des Amendes Par Les Agents De La Police Municipale Et Compensation Financière De L'Etat
M. Gérard Larcher, du group RPR, de la circonsciption: Yvelines · Questions parlementaires · 29 août 2002

Gérard Larcher rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales les dispositions des articles L. 130-5 et R. 130-2 du code de la route, qui stipulent que les agents de la police municipale ont compétence pour verbaliser les contraventions à certaines règles des dispositions du code de la route. […] Monsieur Larcher souhaite connaître les mesures qu'envisage de prendre le ministre de l'intérieur pour compenser les charges supplémentaires qui incombent aux communes suite à la mise en place de l'encaissement par les polices municipales des amendes consécutives à des contraventions au code de la route. […]

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Décisions3


1Tribunal administratif de Bordeaux, 30 juin 2009, n° 0701553
Annulation

[…] il ressort des pièces du dossier que cet emploi, qui fait partie du service public de police municipale de la commune et dont le titulaire est installé au sein du poste de police municipale, comporte notamment l'exercice de missions relevant du code de la route au titre de son article L.130-4 et de missions de prévention aux abords des établissements scolaires ; que ces missions, qui peuvent être confiées aux policiers municipaux en particulier en application de l'article L.130-5 du code de la route, lequel reproduit les dispositions de l'article L.2212-5 du code général des collectivités territoriales, sont celles précédemment occupées par des policiers municipaux ; que, […]

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  • Justice administrative·
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2Tribunal administratif de Toulouse, 18 novembre 2009, n° 0903771
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales auquel renvoie l'article L. 130-5 du code de la route, les agents de police municipale « sont chargés d'assurer l'exécution des arrêtés de police du maire et de constater par procès-verbaux les contraventions auxdits arrêtés. […]

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  • Maire·
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3Tribunal administratif de Bordeaux, 8 mars 2011, n° 0803966
Annulation

[…] il ressort des pièces du dossier que cet emploi, qui fait partie du service public de police municipale de la commune, comporte notamment l'exercice de missions relevant du code de la route au titre de son article L. 130-4 et de missions de prévention aux abords des établissements scolaires ; que ces missions, qui peuvent être confiées aux policiers municipaux en particulier en application de l'article L. 130-5 du code de la route, lequel reproduit les dispositions de l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, sont celles précédemment occupées par des policiers municipaux ; que, […]

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