Code de la route / Partie législative / Livre 1er : Dispositions générales / Titre 3 : Recherche et constatation des infractions
Article L130-6 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
Ces fonctionnaires ont accès à l'appareil de contrôle et à toutes ses composantes afin d'en vérifier l'intégrité.
Commentaire • 1
Décisions • 11
[…] infraction prévue et réprimée par l'article 3 alinéa 4, 3 bis, 2 et l de l'ordonnance 58-1310 23 décembre 1958 et l'article L.130-6 du code de la route. […]
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[…] DOSSIER N°06/02812 […] M Y était poursuivi devant le tribunal de grande instance de VALENCIENNES pour avoir à BRUAY-SUR-L'ESCAUT, entre le 20 avril et le 28 juillet 2004, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit n'emportant pas prescription, étant gérant de société d'une entreprise de transports routiers, fait obstacle au contrôle des agents habilités en ne produisant pas l'ensemble des documents nécessaires pour permettre le décompte des durées de travail des salariés, faits prévus et réprimés par les article 3 al. 4, 3-bis, 2, 1 de l'ordonnance 58-1310 du 23 décembre 1958, L 130-6 du Code de la route.
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3. Cour d'appel d'Amiens, 17 juin 2009, n° 08/01111
[…] coupable d'OBSTACLE AU CONTROLE DES CONDITIONS DE TRAVAIL – H I, du 1 er janvier 2007 au 30/04/2007, à PARIS, ROSNY SOUS BOIS, F, A et B., infraction prévue par les articles 3 AL.4, 3-BIS, 2, 1 de l'Ordonnance 58-1310 du 23/12/1958, l'article L.130-6 AL.2 du Code de la route, l'article 14 2° du Règlement.CEE 85-3821 du 20/12/1985 et réprimée par l'article 3 AL.4,AL.3 de l'Ordonnance 58-1310 du 23/12/1958
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Les agents chargés du contrôle des transports terrestres contrôlent sur route et en entreprise le respect des différentes réglementations applicables en matière de transports routiers et sont habilités, par le code de la route et le code des transports, à relever et à sanctionner les infractions correspondantes (contraventions et délits). […] L'article 20 de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports a étendu les habilitations de ces agents en complétant d'une part, les articles L. 130-6 et L. 225-5 du Code de la route et d'autre part, […]
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