Code de la route / Partie législative / Livre 1er : Dispositions générales / Titre 3 : Recherche et constatation des infractions
Article L130-6 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est codifié par : Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 95 (V)
Les infractions prévues aux articles L. 233-2, L. 317-1 à L. 317-4-1, L. 318-3, L. 324-2, L. 325-3-1 et L. 413-1 peuvent être constatées par les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports lorsqu'elles sont commises au moyen de véhicules affectés au transport routier de voyageurs ou de marchandises.
Ces fonctionnaires ont accès à l'appareil de contrôle, dit " chronotachygraphe ", et à toutes ses composantes afin d'en vérifier l'intégrité, sur les véhicules soumis à l'obligation d'en être équipés.
Ils ont également accès au poste de conduite afin d'y effectuer les vérifications prescrites par le présent code.
Commentaire • 1
Décisions • 11
[…] infraction prévue et réprimée par l'article 3 alinéa 4, 3 bis, 2 et l de l'ordonnance 58-1310 23 décembre 1958 et l'article L.130-6 du code de la route. […]
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[…] DOSSIER N°06/02812 […] M Y était poursuivi devant le tribunal de grande instance de VALENCIENNES pour avoir à BRUAY-SUR-L'ESCAUT, entre le 20 avril et le 28 juillet 2004, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit n'emportant pas prescription, étant gérant de société d'une entreprise de transports routiers, fait obstacle au contrôle des agents habilités en ne produisant pas l'ensemble des documents nécessaires pour permettre le décompte des durées de travail des salariés, faits prévus et réprimés par les article 3 al. 4, 3-bis, 2, 1 de l'ordonnance 58-1310 du 23 décembre 1958, L 130-6 du Code de la route.
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3. Cour d'appel d'Amiens, 17 juin 2009, n° 08/01111
[…] coupable d'OBSTACLE AU CONTROLE DES CONDITIONS DE TRAVAIL – H I, du 1 er janvier 2007 au 30/04/2007, à PARIS, ROSNY SOUS BOIS, F, A et B., infraction prévue par les articles 3 AL.4, 3-BIS, 2, 1 de l'Ordonnance 58-1310 du 23/12/1958, l'article L.130-6 AL.2 du Code de la route, l'article 14 2° du Règlement.CEE 85-3821 du 20/12/1985 et réprimée par l'article 3 AL.4,AL.3 de l'Ordonnance 58-1310 du 23/12/1958
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Les agents chargés du contrôle des transports terrestres contrôlent sur route et en entreprise le respect des différentes réglementations applicables en matière de transports routiers et sont habilités, par le code de la route et le code des transports, à relever et à sanctionner les infractions correspondantes (contraventions et délits). […] L'article 20 de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports a étendu les habilitations de ces agents en complétant d'une part, les articles L. 130-6 et L. 225-5 du Code de la route et d'autre part, […]
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