Code de la route / Partie législative / Livre 1er : Dispositions générales / Titre 3 : Recherche et constatation des infractions
Article L130-9 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est codifié par : Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 56 () JORF 10 mars 2004
Lorsque ces constatations font l'objet d'un traitement automatisé d'informations nominatives mis en oeuvre conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la durée maximale de conservation de ces informations ne peut excéder dix ans, sans préjudice de la possibilité pour le conducteur du véhicule ayant fait l'objet du contrôle de demander au procureur de la République territorialement compétent d'ordonner l'effacement des informations le concernant lorsqu'il a récupéré le nombre de points ayant été retirés de son permis de conduire ou lorsque la procédure le concernant a donné lieu à une décision définitive de relaxe.
Pour l'application des dispositions relatives à l'amende forfaitaire, le lieu du traitement automatisé des informations nominatives concernant les constatations effectuées par les appareils de contrôle automatisé est considéré comme le lieu de constatation de l'infraction.
Commentaires • 131
Loïc Hervé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la mise en application de l'article L. 130-9 du code de la route, modifié de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. […]
Lire la suite…L'article 53 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (3DS) a modifié l'article L.130-9 du code de la route. […] Aussi, compte-tenu des attentes des élus locaux et des nombreuses interrogations qui lui sont remontées du terrain, […]
Lire la suite…Décisions • 153
[…] Attendu qu'il résulte des dispositions prévues à l'article L 130-9 du code de la route que les constatations relatives à la vitesse des véhicules effectuées par des appareils de contrôle automatique ayant fait l'objet d'une homologation font foi jusqu'à preuve contraire ;
Lire la suite…- Procès-verbal·
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[…] « L'article L. 121-6 du code de la route lequel incrimine le fait, pour le représentant légal de la personne morale, titulaire du certificat d'immatriculation ou détentrice du véhicule avec lequel une infraction constatée selon les modalités de l'article L. 130-9 du code de la route a été commise, de ne pas indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou de façon dématérialisée, selon les modalités précisées par arrêté, […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 juin 2021, 20-86.109, Inédit
[…] 9. Aux termes du second, le représentant légal d'une personne morale peut être poursuivi pour n'avoir pas satisfait, dans le délai qu'il prévoit, à l'obligation de communiquer l'identité et l'adresse de la personne physique qui, lors de la commission d'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 du code de la route, conduisait le véhicule détenu par cette personne morale.
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[…] « L'article L. 130-9 du code de la route est ainsi modifié : […]
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