Code de la route / Partie législative / Livre 1er : Dispositions générales / Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer / Chapitre 2 : Dispositions applicables à Mayotte
Article L142-1 du Code de la route
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Version13/06/2003
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Version01/04/2011
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Version01/01/2020
Entrée en vigueur le 13 juin 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
Modifié par : Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 43 (V) JORF 13 juin 2003
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 83
Pour l'application des dispositions du présent livre à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
1° " Cour d'appel et chambre de l'instruction " par " Tribunal supérieur d'appel " ;
2° " Procureur général " par " Procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel " ;
3° " Préfet " par " représentant de l'Etat " ;
4° " Tribunal de police " par " tribunal de première instance ".
1° " Cour d'appel et chambre de l'instruction " par " Tribunal supérieur d'appel " ;
2° " Procureur général " par " Procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel " ;
3° " Préfet " par " représentant de l'Etat " ;
4° " Tribunal de police " par " tribunal de première instance ".
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