Article L142-1 du Code de la route

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Version13/06/2003
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Version01/04/2011
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Version01/01/2020

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Ordonnance 92-256 1992-03-04 art. 3, Ordonnance no 92-256 du 4 mars 1992 portant extens - art. 3 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000

Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 20

Pour l'application des dispositions du présent livre à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

1° " Cour d'appel et chambre de l'instruction " par " Chambre d'appel de Mamoudzou " ;

2° " Procureur général " par " Procureur général près la cour d'appel " ;

3° " Préfet " par " représentant de l'Etat ".

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

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