Code de la route / Partie législative / Livre 1er : Dispositions générales / Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer / Chapitre 2 : Dispositions applicables à Mayotte
Article L142-1 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 20
Pour l'application des dispositions du présent livre à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
1° " Cour d'appel et chambre de l'instruction " par " Chambre d'appel de Mamoudzou " ;
2° " Procureur général " par " Procureur général près la cour d'appel " ;
3° " Préfet " par " représentant de l'Etat ".