Code de la route / Partie législative / Livre 1er : Dispositions générales / Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer / Chapitre 2 : Dispositions applicables à Mayotte
Article L142-4-1 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Version13/06/2003
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Version08/08/2015
Entrée en vigueur le 13 juin 2003
Est créé par : Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 43 (V) JORF 13 juin 2003
Est codifié par : Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
Pour l'application à Mayotte du présent code, il est ajouté à l'article L. 130-4 un 13° ainsi rédigé :
13° Les fonctionnaires de la police de Mayotte dans les conditions prévues à l'article 879-1 du code de procédure pénale.
13° Les fonctionnaires de la police de Mayotte dans les conditions prévues à l'article 879-1 du code de procédure pénale.
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