Code de la route / Partie législative / Livre 1er : Dispositions générales / Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer / Chapitre 2 : Dispositions applicables à Mayotte
Article L142-4-1 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Version13/06/2003
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Version08/08/2015
Entrée en vigueur le 8 août 2015
Est codifié par : Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 20
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