Article L211-1 du Code de la route

Chronologie des versions de l'article

Version13/06/2003
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Version27/12/2019
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Version23/06/2023

Entrée en vigueur le 27 décembre 2019

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000

Est codifié par : Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003

Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 98 (V)

En cas de commission des délits de violences ou d'outrage prévus par les articles 222-9 à 222-13 et 433-5 du code pénal contre un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, la peine complémentaire d'interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus est obligatoirement prononcée. La juridiction peut toutefois décider, par une décision spécialement motivée, de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.

Cette condamnation est portée à la connaissance du préfet du département concerné.

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Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Sortie de vigueur le 23 juin 2023
4 textes citent l'article

Commentaires3


1Automobiles - Mesures À Prendre Face À L'Augmentation Des Conducteurs En Défaut D'Assurance
M. Jean-Philippe Ardouin · Questions parlementaires · 9 mai 2023

Ce comportement irresponsable constitue un délit prévu à l'article L.324-1 du code de la route et aux articles L.211-1 et 2 du code des assurances et puni d'une amende de 3 750 euros. De plus, en cas d'accident, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) prend en charge l'indemnisation des victimes mais se retourne par la suite contre chaque responsable d'accident ou auteur d'infraction pour recouvrer les sommes versées.

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2Sécurité Routière - Conduite Sans Permis De Conduire Et Sans Assu []
M. Frédéric Reiss · Questions parlementaires · 27 août 2019

Le défaut de permis de conduire est prévu par l'article L. 221-2 du code de la route. […] Le défaut d'assurance, quant à lui, est prévu par l'article L. 324-1 du même code et les articles L. 211-1 et 2 du code des assurances. […]

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°410924
Conclusions du rapporteur public · 11 juillet 2018

L'article 205 dispose que « La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, […] pour exclure du mécanisme certains types d'acquisitions dont la déductibilité est censée ouvrir par construction la voie à des abus (2 du IV de l'art. 206). […] Le 6° du 2 du IV de l'article 206 remet donc à 1 le coefficient d'admission de certains véhicules de transport, avec pour conséquence de rétablir leur acquisition dans leur droit à déductibilité. […] Et nous confessons bien volontiers que l'expression « enseignement de la conduite » renvoie en première analyse aux activités des auto-écoles régies par les articles L. 211-1 et suivants du code de la route, […]

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Décisions478


1Cour d'appel de Toulouse, 6 décembre 2007, n° 07/00591
Infirmation

[…] CIRCULATION AVEC UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR SANS ASSURANCE, le 26/08/2006, à Toulouse, infraction prévue par les articles L.324-2 §I, L.324-1 du Code de la route, les articles L.211-1, L.211-26 du Code des assurances et réprimée par les articles L.324-2, L.224-12 du Code de la route, les articles L.211-26, L.211-27 du Code des assurances […] B A a relevé appel le 03/04/2007 du jugement contradictoire à signifier rendu le 23/01/2007, par le tribunal correctionnel de Toulouse, et signifié le 02/04/07 à sa personne, qui l'a déclaré coupable de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, sans permis de conduire ni assurance, et, en répression, l'a condamné à une peine de quatre mois d'emprisonnement.

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  • Peine·
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  • Appel·
  • Assurances·
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  • Voiture·
  • Infraction

2Cour d'appel de Toulouse, 20 novembre 2007, n° 07/00692

[…] * CIRCULATION AVEC UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR SANS ASSURANCE, le 24/01/2007, à Taurignan Castet, infraction prévue par les articles L.324-2 §I, L.324-1 du Code de la route, les articles L.211-1, L.211-26 du Code des assurances et réprimée par les articles L.324-2, L.224-12 du Code de la route, les articles L.211-26, L.211-27 du Code des assurances

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  • Appel·
  • Célibataire

3Cour d'appel de Toulouse, 11 septembre 2007, n° 07/00061
Infirmation

[…] * CIRCULATION AVEC UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR SANS ASSURANCE, le 11/12/2003, à Toulouse, infraction prévue par les articles L.324-2 §I, L.324-1 du Code de la route, les articles L.211-1, L.211-26 du Code des assurances et réprimée par les articles L.324-2, L.224-12 du Code de la route, les articles L.211-26, L.211-27 du Code des assurances

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  • Emprisonnement·
  • Jugement·
  • Ministère public·
  • Appel·
  • Peine d'amende·
  • Infraction·
  • Public
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Documents parlementaires122

Le présent projet de loi réforme en profondeur le cadre général des politiques de mobilités pour offrir à nos concitoyens, sur l'ensemble du territoire, des solutions de déplacement à la hauteur de leurs attentes et des enjeux d'aujourd'hui. La mobilité est au coeur des enjeux de notre société, elle est le premier facteur d'émancipation individuelle, de cohésion sociale et territoriale. Parce que la mobilité physique est celle qui rend possible toutes les autres (sociale, professionnelle...), elle doit être au coeur de la promesse républicaine. Pourtant, notre politique des mobilités n'est … Lire la suite…
Article 31 - Mesure relative au renforcement des sanctions à l'encontre des auteurs de violences ou d'outrage envers un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière 285 Article 31 (suite) - Mesure relative aux sanctions de l'usage du téléphone tenu en main et à l'aménagement des dispositions applicables à la rétention et à la suspension du permis de conduire 289 Article 31 (suite) - Mesure relative à l'extension du champ d'application des dispositions relatives à l'immobilisation et à la mise en fourrière des véhicules et de simplification et de modernisation des procédures … Lire la suite…
Le présent amendement tend à modifier les dispositions du projet de loi qui visent à renforcer la lutte contre les outrages et les violences commises à l'encontre des examinateurs du permis de conduire. En premier lieu, il supprime la création d'une mesure administrative d'interdiction de se présenter au permis de conduire. Si la prévention des violences à l'encontre des inspecteurs du permis de conduire, chargés d'une mission de service public, constitue sans aucun doute un objectif d'ordre public, faire reposer une mesure administrative restrictive de droits sur une simple plainte, qui … Lire la suite…
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