Code de la route / Partie législative / Livre 2 : Le conducteur / Titre 1er : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière / Chapitre 2 : Enseignement à titre onéreux et animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière
Article L212-4 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2015
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 22
I.-Le fait d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et la sécurité routière ou d'animer un stage de sensibilisation à la sécurité routière sans être titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 212-1 ou en violation d'une mesure de suspension provisoire de celle-ci est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Est puni de la même peine l'exercice temporaire et occasionnel de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière ou de l'animation d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière sans respecter les conditions fixées au II de l'article L. 212-1.
II.-Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'alinéa précédent encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction d'exercer l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal ;
2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal ;
3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
Commentaires • 19
Claude Kern attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'application des articles L. 212-2 et L. 212-4 du code de la route. […]
Lire la suite…Claude Kern attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application des articles L. 212-2 et L. 212-4 du code de la route. Selon les syndicats des écoles de conduite, la formation au permis de conduire non conforme à la réglementation en vigueur serait en forte hausse. Ce phénomène serait notamment facilité par les sites internet. Une telle pratique nuirait fortement aux impératifs de sécurité routière. Aussi souhaite-t-il être informé des mesures que le Gouvernement entend prendre pour lutter contre les formations frauduleuses au permis de conduire.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-1 du code de la route dans sa rédaction alors en vigueur : « L'enseignement, à titre onéreux, […] Lorsque sont établis des procès-verbaux d'infractions correspondant à des faits mentionnés à l'alinéa précédent commises par des bénéficiaires d'autorisations délivrées en application de l'article L. 212-1, copie en est transmise par le procureur de la République à l'autorité administrative. » ; qu'aux termes de l'article L. 212-4 du code de la route dans sa rédaction alors en vigueur : « I.- Le fait d'enseigner, à titre onéreux, […]
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[…] qu'il n'existe aucun doute sérieux sur la légalité de la décision litigieuse ; que la procédure administrative permet de tenir compte des mesures de police administrative ; que la suspension est justifiée par des faits passibles d'une condamnation incompatible avec l'exercice de la profession ; que cette suspension est prévue par l'article L 213-5 du code de la route et par l'article R 212-4 du même code ; que la décision est parfaitement motivée par le fait que la requérante ait enseigné la conduite sans permis de conduire et sans l'autorisation d'enseigner ; que l'autorisation de la requérante est caduque depuis le 21 janvier 2010 faute d'avoir été renouvelée ; […]
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3. Tribunal de commerce de Valenciennes, 9 avril 2010, n° 2009R00172
[…] Attendu que la SAS « X Y » et M. X Y soutiennent qu'ils auraient appris que la SAS ASSIFEP FORMATION utiliserait l'agrément de M. X Y en toute illégalité, ce qui constituerait une infraction punie par l'Article L. 212-4 du Code de la Route ;
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[…] [3] Article L. 213-1 du code la route [4] Article L. 213-6 du code de la route [5] Article L. 212-1 du code de la route Le fait d'animer un stage de sensibilisation à la sécurité routière sans être titulaire de l'autorisation administrative ou en violation d'une mesure de suspension […] est également passible d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (Article L. 212-4 du code de la route). […] stage de sensibilisation à la sécurité routière sans autorisation ou en violation d'une mesure de suspension, conduite ou accompagnement sous l'empire d'un état alcoolique ou en état d'ivresse… [8] Articles R. 213-2, R. 213-2-1 et R.213-2-2 du code de la route
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