Code de la route / Partie législative / Livre 2 : Le conducteur / Titre 1er : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière / Chapitre 2 : Enseignement à titre onéreux et animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière
Article L212-5 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mars 2009
Est codifié par : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
Modifié par : Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 23 (V) JORF 7 mars 2007 en vigueur au plus tard le 7 mars 2009
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Décision • 1
1. CADA, Avis du 22 février 2018, Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France (DRIEA-IF), n° 20175078
[…] En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission relève que l'exercice de la profession d'enseignant du permis de conduire et de la sécurité routière est subordonné, en application des articles L212-1 à L212-5 et R212-1 à R212-6 du code de la route, à l'obtention préalable d'une autorisation administrative délivrée par le préfet. […]
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