Code de la route / Partie législative / Livre 2 : Le conducteur / Titre 1er : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière / Chapitre 3 : Etablissements d'enseignement et d'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière
Article L213-1 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mars 2009
Est codifié par : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
Modifié par : Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 23 (V)
La formation, à titre onéreux, des candidats à l'un des titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière ne peut être dispensée que dans le cadre d'un établissement dont l'exploitation est subordonnée à un agrément délivré par l'autorité administrative, après avis d'une commission.
Commentaires • 134
[…] Conformément aux dispositions du premier alinéa du I de l'article 39 decies E du code général des impôts (CGI), entrent dans le champ d'application de la déduction exceptionnelle les entreprises d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière agréées en application de l'article L. 213-1 du code de la route (C. route) et les associations exerçant leur activité dans le champ de […] l'insertion ou de la réinsertion sociale ou professionnelle agréées en application de l'article L. 213-7 du C. route soumises :
Lire la suite…Le décret n° 2019-1194 du 19 novembre 2019 réservant l'aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière aux établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière et aux associations exerçant une activité dans le champ de l'insertion ou de la réinsertion sociale ou professionnelle agréés labellisés prévoit que seuls les établissements disposant du label ministériel « qualité des formations au sein des écoles de conduite » créé par l'arrêté du 26 février 2018 ou d'une […]
Ces dispositions réglementaires ont été prises en application de l'article L. 213-9 du code de la route, […]
Lire la suite…Décisions • 138
[…] 7. Considérant qu'aux termes de l'article R. 213-1 du code de la route dans sa rédaction applicable à la date de la décision implicite de rejet attaquée : « Les agréments visés à l'article L. 213-1 sont délivrés pour une durée de cinq ans par le préfet du lieu d'implantation de l'établissement, après avis de la commission départementale de la sécurité routière. (…) » ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 213-1 du code de la route : « L'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière ainsi que l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière mentionnés à l'article
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 9 février 2014, n° 1101763
[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'alinéa 4 de l'article L. 223-6 du code de la route : « Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points Cil suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 213-1 du même code : « L'enseignement, à titre onéreux, […]
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