Code de la route / Partie législative / Livre 2 : Le conducteur / Titre 1er : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière / Chapitre 3 : Etablissements d'enseignement
Article L213-3 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
1° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation :
a) Soit à une peine criminelle ;
b) Soit à une peine correctionnelle prononcée pour une infraction figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat ;
c) Soit à une peine prévue par les articles 186 et 192 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, pendant la durée de cette peine.
2° Justifier de la capacité à la gestion d'un établissement d'enseignement de la conduite ;
3° Remplir les conditions d'âge, d'ancienneté du permis de conduire, d'expérience professionnelle et de réactualisation des connaissances fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 3
Deux propositions de loi visent la modification du 3° de l'article L. 213-3 du code de la route : en supprimant « l'expérience professionnelle » des exploitants des établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière ; d'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière et de récupération de points du permis de conduire; […]
Lire la suite…Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sur l'article paru à la page 8 du quotidien Le Figaro du 30 août 2002 sous le titre " Les auto-écoles se plaignent de la conduite des élèves " dans lequel il est indiqué que les moniteurs d'auto-écoles souhaitent que le système actuel d'apprentissage de la conduite soit réformé. […] dans l'esprit souhaité par le syndicat national des écoles de conduite et de l'éducation routière. […] Il convient de préciser que, application des dispositions des articles L. 213-3 (3° ) et R. 213-6 (2° ) du code de la route, une actualisation des connaissances, obligatoire tous les 5 ans, […]
Lire la suite…Décisions • 51
[…] 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 213-1 du code de la route « L'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière ainsi que l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière mentionnés à l'article L. 223-6 ne peuvent être organisés que dans le cadre d'un établissement dont l'exploitation est subordonnée à un agrément délivré par l'autorité administrative ». Aux termes de l'article L. 213-5 du code de la route : « Dans l'hypothèse où les conditions prévues aux articles L. 213-3 et L. 213-4 cessent d'être remplies ou en cas de cessation définitive d'activité de l'établissement, il est mis fin aux agréments prévus à l'article L. 213-1 () ».
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[…] Il est exact que le dirigeant démissionnaire ne peut être poursuivi en application de l'article L 651-2 du code du commerce que s'il existait une insuffisance d'actif à la date de la cessation des fonctions de ce dernier. […] A B reconnaît donc par la même qu'il a accepté de cautionner vis-à-vis de l'administration une situation irrégulière, ce qui a permis à G Y de gérer pendant plus de 18 mois la société sans autorisation administrative, au mépris des dispositions de l'article L213-3 du code de la route. […]
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3. CAA de PARIS, 3ème chambre, 12 janvier 2024, 23PA02693, Inédit au recueil Lebon
[…] En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 213-1 du code de la route : « L'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière ainsi que l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière mentionnés à l'article L. 223-6 ne peuvent être organisés que dans le cadre d'un établissement dont l'exploitation est subordonnée à un agrément délivré par l'autorité administrative. () ». Aux termes de l'article L. 213-3 du même code : " Nul ne peut exploiter, à titre individuel, ou être dirigeant ou gérant de droit ou de fait d'un des établissements mentionnés à l'article L. 213-1, […]
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[…] [2] Article L. 223-6 du code de la route [3] Article L. 213-1 du code la route [4] Article L. 213-6 du code de la route [5] Article L. 212-1 du code de la route Le fait d'animer un stage de sensibilisation à la sécurité routière sans être titulaire de l'autorisation administrative ou en violation d'une mesure de suspension […] est également passible d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (Article L. 212-4 du code de la route). […] stage de sensibilisation à la sécurité routière sans autorisation ou en violation d'une mesure de suspension, conduite ou accompagnement sous l'empire d'un état alcoolique ou en état d'ivresse…
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