Code de la route / Partie législative / Livre 2 : Le conducteur / Titre 2 : Permis de conduire / Chapitre 3 : Permis à points
Article L223-3 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif.
Commentaires • 270
(03 octobre 2023, M. […] C'est l'application stricte du principe selon lequel « ce qui est nul ne produit pas d'effet » (Quod nullum est nullum producit effectum) […] Un automobiliste, qui s'est acquitté du paiement différé des amendes forfaitaires correspondant aux infractions relevées sans prétendre ou établir que les avis de contravention étaient inexacts ou incomplets, n'est pas fondé à prétendre qu'à l'occasion de la commission de contraventions au code de la route il n'aurait pas bénéficié, de la part de l'administration, de l'obligation d'information prévue par les art. […] L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Lire la suite…Les dispositions de l'article L.223-1 du Code de la route prévoient ainsi plusieurs facteurs déclencheurs du retrait de points : le paiement de l'amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, une condamnation définitive ou l'exécution d'une composition pénale. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — que les infractions du 24 juillet 2002, 17 décembre 2003, 28 octobre 2005, 24 janvier 2007 et 7 août 2007 ne lui sont pas imputables ; que l'administration doit justifier de la réalité des infractions ; — que la simple émission d'un titre exécutoire ne saurait entraîner le retrait de points ; — que l'obligation d'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route n'a pas été respectée ; — qu'il n'a jamais reçu notification des décisions de retrait de points ; Vu la mise en demeure adressée le 16 juin 2009 au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative et l'avis de réception de cette mise en demeure ;
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[…] — la requérante a bénéficié de l'ensemble des informations contenues dans l'information préalable prévue par les articles L. 223-1, L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, la mention de la possibilité d'une reconstitution de points ne figure pas au nombre des mentions substantielles qui doivent être délivrées par le service verbalisateur à l'auteur de l'infraction ;
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3. Tribunal administratif de Lille, 9 octobre 2012, n° 1004084
[…] M. X soutient que la réalité et l'imputabilité des infractions reprises dans les décisions attaquées ne sont pas établies ; qu'il ne lui semble pas avoir été informé de points qu'il était susceptible de perdre ; qu'il n'a pas été régulièrement informé des retraits de points susceptibles de lui être appliqués ou des pertes de points réalisées et ce nonobstant les dispositions des articles L. 223 et suivants et R. 223 et suivants du code de la route ; qu'une information régulièrement délivrée aurait pu lui permettre d'effectuer le stage de sensibilisation prévu par les textes ; que les documents Cerfa utilisés lors de la constatation des infractions routières ne sont pas conformes aux dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ;
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[…] Le fait que les agents laissaient parfois cette case vise permettaient aux conseils des contrevenants de plaider devant les tribunaux administratifs que l'information exigée par le Code de la route relative au retrait de point n'avait pas été délivrée préalablement au paiement de l'amende. […] L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route n'a pas été régulièrement accomplie ;
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