Code de la route / Partie législative / Livre 2 : Le conducteur / Titre 2 : Permis de conduire / Chapitre 3 : Permis à points
Article L223-3 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 octobre 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
Est codifié par : Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1241 du 7 octobre 2015 - art. 1
Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès.
Quand il est effectif, le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple ou, sur sa demande, par voie électronique. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent alinéa.
Commentaires • 269
Les dispositions de l'article L.223-1 du Code de la route prévoient ainsi plusieurs facteurs déclencheurs du retrait de points : le paiement de l'amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, une condamnation définitive ou l'exécution d'une composition pénale. […]
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[…] — que les infractions du 24 juillet 2002, 17 décembre 2003, 28 octobre 2005, 24 janvier 2007 et 7 août 2007 ne lui sont pas imputables ; que l'administration doit justifier de la réalité des infractions ; — que la simple émission d'un titre exécutoire ne saurait entraîner le retrait de points ; — que l'obligation d'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route n'a pas été respectée ; — qu'il n'a jamais reçu notification des décisions de retrait de points ; Vu la mise en demeure adressée le 16 juin 2009 au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative et l'avis de réception de cette mise en demeure ;
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[…] — la requérante a bénéficié de l'ensemble des informations contenues dans l'information préalable prévue par les articles L. 223-1, L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, la mention de la possibilité d'une reconstitution de points ne figure pas au nombre des mentions substantielles qui doivent être délivrées par le service verbalisateur à l'auteur de l'infraction ;
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3. Tribunal administratif de Lille, 9 octobre 2012, n° 1004084
[…] M. X soutient que la réalité et l'imputabilité des infractions reprises dans les décisions attaquées ne sont pas établies ; qu'il ne lui semble pas avoir été informé de points qu'il était susceptible de perdre ; qu'il n'a pas été régulièrement informé des retraits de points susceptibles de lui être appliqués ou des pertes de points réalisées et ce nonobstant les dispositions des articles L. 223 et suivants et R. 223 et suivants du code de la route ; qu'une information régulièrement délivrée aurait pu lui permettre d'effectuer le stage de sensibilisation prévu par les textes ; que les documents Cerfa utilisés lors de la constatation des infractions routières ne sont pas conformes aux dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ;
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(03 octobre 2023, M. […] C'est l'application stricte du principe selon lequel « ce qui est nul ne produit pas d'effet » (Quod nullum est nullum producit effectum) […] Un automobiliste, qui s'est acquitté du paiement différé des amendes forfaitaires correspondant aux infractions relevées sans prétendre ou établir que les avis de contravention étaient inexacts ou incomplets, n'est pas fondé à prétendre qu'à l'occasion de la commission de contraventions au code de la route il n'aurait pas bénéficié, de la part de l'administration, de l'obligation d'information prévue par les art. […] L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
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