Article L223-4 du Code de la route

[…] 49-04-01-04 […] 5 août 2006 et 31 août 2009, il conteste en être l'auteur et avoir été informé des retraits de points opérés sur son titre de conduite et ce, en méconnaissance des dispositions des articles L. 223-1 et R. 223-3 du code de la route ; qu'il appartient à l'administration de démontrer qu'il est bien l'auteur de chaque infraction constatée à son encontre ; […] les stipulations de l'article 54 de la convention d'application de l'accord de Schengen ainsi que celles de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de son protocole n°7 et les dispositions de l'article 368 du code de procédure pénale ;

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-4 du code de la route : « Les dispositions des articles 702-1 du code de procédure pénale et 133-6 du code pénal ne sont pas applicables au retrait des points affectant le permis de conduire » ;