Code de la route / Partie législative / Livre 2 : Le conducteur / Titre 2 : Permis de conduire / Chapitre 3 : Permis à points
Article L223-6 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
Le titulaire du permis de conduire peut obtenir la reconstitution partielle de son nombre de points initial s'il se soumet à une formation spécifique devant comprendre obligatoirement un programme de sensibilisation aux causes et aux conséquences des accidents de la route. Lorsqu'il est titulaire du permis de conduire depuis moins de deux ans, l'auteur d'une infraction ayant donné lieu à une perte de points égale ou supérieure au tiers du nombre de points initial doit se soumettre à cette formation spécifique qui se substitue à l'amende sanctionnant l'infraction.
Sans préjudice de l'application des deux premiers alinéas du présent article, les points retirés du fait de contraventions passibles d'une amende forfaitaire sont réattribués au titulaire du permis de conduire à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ou du paiement de l'amende forfaitaire correspondante.
Commentaires • 166
[…] dans un avis X... du 20 novembre 2009 (n° 329982, A) que le juge, saisi de conclusions tendant à ce qu'il ordonne, sur le fondement de l'article L. 911-1 du CJA, la restitution d'un permis de conduire assorti d'un capital déterminé de points, est, en principe, […] en en tirant elle-même toutes les conséquences à la date de sa nouvelle décision sur le capital de points et le droit de conduire de l'intéressé, ou à lui enjoindre de restituer […] S... n'aurait pu prétendre, s'il avait conservé son permis initial, au bénéfice des restitutions de points prévues par l'article L. 223-6 du code de la route. […]
Lire la suite…Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points et qu'il se trouve dans la période du délai probatoire défini à l'article L. 223-1, il doit se soumettre à cette formation spécifique qui se substitue à l'amende sanctionnant l'infraction. » Article L223-6 du Code de la route Le recours au recommandé est, par contre, prévu par le Code de la route à des fins pénales, puisque l'absence de suivi du stage obligatoire est réprimée et sanctionnées. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] il y a lieu de tenir compte de ce que M me X a bénéficié, le 30 novembre 2008, de la restitution d'un point à la suite de l'infraction du 21 novembre 2007, en application des dispositions de l'article L.223-6 du code de la route ; qu'ainsi, le capital de points du permis de conduire de l'intéressée n'est pas nul ; qu'elle est par suite fondée à demander l'annulation de la décision du 27 janvier 2012 en tant que le ministre de l'intérieur, […]
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[…] — le point retiré à la suite de l'infraction commise le 31 octobre 2008 a été restitué au bout du délai d'un an, en application du second alinéa de l'article L. 223-6 du code de la route ; […]
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- Quittance
3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 1er septembre 2016, n° 1608290
[…] • la décision attaquée n'a pas pris en compte les quatre points relatifs au stage effectué alors qu'il n'avait pas reçu notification de la décision prononçant l'invalidation de son permis de conduire en méconnaissance des dispositions des articles L. 223-6 et R. 223-8 du code de la route ;
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[…] Il résulte notamment des dispositions de l'art. […] L. 224-2 du code de la route, dans sa version alors applicable : « I. - Le représentant de l'État dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, […] (ord. réf. 21 novembre 2023, M. […] L. 223-6 du code de la route, des huit points perdus par le requérant au cours de l'année 2009 et correspondant à des contraventions des quatre premières classes. […]
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