Code de la route / Partie législative / Livre 2 : Le conducteur / Titre 2 : Permis de conduire / Chapitre 3 : Permis à points
Article L223-8 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juin 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
Modifié par : Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 11 (V) JORF 13 juin 2003
1° Le nombre maximal de points du permis de conduire, le nombre de points affecté lors de l'obtention du permis de conduire et les modalités d'acquisition du nombre maximal de points ;
2° Les contraventions à la police de la circulation routière susceptibles de mettre en danger la sécurité des personnes et entraînant retrait de points ;
3° Le barème de points affecté à ces contraventions ;
4° Les modalités de l'information prévue à l'article L. 223-3 ;
5° Les modalités du retrait de points et de la formation spécifique prévue à l'article L. 223-6.
Commentaires • 9
Décisions • +500
[…] Considérant qu'il résulte de l'objet même des articles L. 223-1 à L. 223-8 du code de la route relatifs à l'instauration d'un permis à points que ceux-ci ne sont applicables qu'à des personnes titulaires d'un permis de conduire français ; qu'il ressort des pièces du dossier et, notamment d'une décision de la Cour d'appel d'Agen, devenue définitive le 25 novembre 2011, d'un acte judiciaire délivré par la Principauté de Monaco le 4 janvier 2012, sous le n° 2409AJ11, et d'une quittance de règlement relative à l'infraction du 16 septembre 2011, que M. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.223-1 du code de la route, dans sa rédaction en vigueur résultant de la loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière: « Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. […] dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès (…) » ; qu'en vertu de l'article L.223-8 du même code : « Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L.223-1 à L.223-7. […]
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3. Tribunal administratif de Nice, 19 janvier 2010, n° 0801972
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-3 du code de la route dans sa rédaction issue de la loi du 12 juin 2003 : « Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, […] dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès … ; qu'en vertu de l'article L. 223-8 dudit code : « Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L. 223-1 à L. 223-7. […]
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