Code de la route / Partie législative / Livre 2 : Le conducteur / Titre 2 : Permis de conduire / Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
Article L224-4 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
Commentaires • 9
Décisions • 20
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L . 224 -1 du code de la route : « Lorsque les épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique et le comportement de conducteur permettent de présumer que celui-ci conduisait sous l'empire de l'état alcoolique défini à l'article L . 234-1 (…) les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire de l'intéressé (…)/ Il en est de même en cas de conduite en état […]
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[…] Le prévenu sollicite la clémence de la Cour, notamment au niveau de la privation du permis de conduire, en vue de ne pas compromettre sa prochaine reconversion (élevage de poules pondeuses). La Cour, par pure faveur, ne prononcera qu'une peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis et l'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général. Dans le même esprit, mais encore par ultime faveur, elle ne prononcera pas l'interdiction de solliciter le permis de conduire en application de l'article L.224-4 du Code de la route. PAR CES MOTIFS LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
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3. Cour d'appel de Pau, 3 mai 2007, n° 07/00369
[…] coupable d'OBSTACLE, PAR UN CONDUCTEUR, A L'IMMOBILISATION ADMINISTRATIVE DE SON VEHICULE, le 20/07/2006, à ST-PIERRE-DU-MONT (40), infraction prévue par les articles L.224-5 §I, L.224-4 du Code de la route et réprimée par les articles L.224-5, L.224-12 du Code de la route,
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