Code de la route / Partie législative / Livre 2 : Le conducteur / Titre 2 : Permis de conduire / Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
Article L224-6 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
Commentaires • 4
L'article L 224-1 du Code de la Route a élargit la liste des infractions pour lesquelles les officiers ou agents de police judiciaires peuvent retenir provisoirement le permis de conduire. […]
Lire la suite…Décisions • 166
[…] L'arrêté attaqué du 4 juillet 2022 vise les articles du code de la route sur lesquels il est fondé, notamment les articles L. 224-2, L. 224-6 et L. 224-9 et R. 224-4, et indique que M. […]
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[…] X a commis un excès de vitesse le 12/02/2013 à 15h 35 ; que son permis a fait l'objet d'une rétention immédiate en application de l'article L224-2 du code de la route ; que son permis a été suspendu le 13/02 à 15h46, décision notifiée le 15/02 ; […] qu'aux termes de l'article 3 de la même loi : « La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision » ; que si M. X soutient que l'arrêté litigieux n'est pas motivé, il ressort de l'instruction que l'arrêté du 13 février 2013 vise le code de la route et notamment ses articles L.224-2, L. 224-6, L. 224-9, R. 224-4, R. 224-6 et R. 224-16, […]
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3. Tribunal administratif de Lyon, Ju 6ème chambre, 5 juillet 2022, n° 2109788
[…] La décision attaquée, qui vise les dispositions applicables du code de la route et notamment les articles L. 224-2, L. 224-6, L. 224-9 et R. 224-4, précise l'identité et l'adresse du requérant, relève que M. […]
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