Article L224-6 du Code de la route

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2001

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juin 2001 est l'article : Code de la route - art. L18-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juin 2001

Est codifié par : Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000

Dans le cas où la rétention du permis de conduire ne peut être effectuée faute pour le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur titulaire de ce titre d'être en mesure de le présenter, les dispositions des articles L. 224-1 à L. 224-4 s'appliquent. Il lui est fait obligation de mettre à disposition de l'autorité requérante son permis de conduire dans le délai de vingt-quatre heures.
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Entrée en vigueur le 1 juin 2001
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Commentaires4


1Rétention du permis de conduire: une nouvelle réglementation
Maître Ingrid Attal · LegaVox · 29 avril 2020

2Rétention du permis de conduire: une nouvelle réglementation
Me Ingrid Attal · consultation.avocat.fr · 29 avril 2020

L'article L 224-1 du Code de la Route a élargit la liste des infractions pour lesquelles les officiers ou agents de police judiciaires peuvent retenir provisoirement le permis de conduire. […]

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3La suspension ou l’annulation du permis de conduire
Maitre Vanessa Fitoussi · LegaVox · 18 octobre 2012
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Décisions166


1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 1er juin 2023, n° 2211998
Rejet

[…] L'arrêté attaqué du 4 juillet 2022 vise les articles du code de la route sur lesquels il est fondé, notamment les articles L. 224-2, L. 224-6 et L. 224-9 et R. 224-4, et indique que M. […]

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2Tribunal administratif de Versailles, 29 avril 2014, n° 1300943
Rejet

[…] X a commis un excès de vitesse le 12/02/2013 à 15h 35 ; que son permis a fait l'objet d'une rétention immédiate en application de l'article L224-2 du code de la route ; que son permis a été suspendu le 13/02 à 15h46, décision notifiée le 15/02 ; […] qu'aux termes de l'article 3 de la même loi : « La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision » ; que si M. X soutient que l'arrêté litigieux n'est pas motivé, il ressort de l'instruction que l'arrêté du 13 février 2013 vise le code de la route et notamment ses articles L.224-2, L. 224-6, L. 224-9, R. 224-4, R. 224-6 et R. 224-16, […]

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3Tribunal administratif de Lyon, Ju 6ème chambre, 5 juillet 2022, n° 2109788
Rejet

[…] La décision attaquée, qui vise les dispositions applicables du code de la route et notamment les articles L. 224-2, L. 224-6, L. 224-9 et R. 224-4, précise l'identité et l'adresse du requérant, relève que M. […]

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