Code de la route / Partie législative / Livre 2 : Le conducteur / Titre 2 : Permis de conduire / Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
Article L224-11 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
Commentaires • 3
Décisions • 3
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles L.234-8 §I, L.234-4, L.234-6, L.234-9, L.234-8, L.224-11 du code de la route ; […]
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[…] M. Z soutient également que la mesure de rétention de son permis de conduite est intervenue avant que ne soit mesurée son alcoolémie, en méconnaissance des articles L. 224-11 et L. 224-2 du code de la route, et que par suite, la mesure de suspension de son permis de conduire est également entachée d'un vice de procédure.
Lire la suite…- Permis de conduire·
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 18 décembre 2009, n° 0905362
[…] Y à la peine principale de cent jours-amende à cinq euros et, en application des dispositions de l'article L. 224-11 du code de la route, à la peine complémentaire de suspension de son permis de conduire pour une durée d'un mois pour entrave à la circulation sur une voie publique ; que, par décision en date du 26 novembre 2009, le préfet du Gard a, en exécution de ladite condamnation pénale, procédé au retrait du permis de conduire de l'intéressé ; que M. […]
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Textes de référence Articles L 223-5, L 224-11 et suivants du code de la Route Articles R 221-1 et suivants, R 224-20 et suivants du code de la route A RETENIR 1.Présentation
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