Code de la route / Partie législative / Livre 2 : Le conducteur / Titre 2 : Permis de conduire / Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
Article L224-12 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
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[…] Sur l'action publique : — déclaré C D coupable d'avoir à VALRAS, le 31 mai 2006, depuis temps non couvert par la prescription, conduit un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, caractérisé par la présence dans le sang, d'un taux d'alcool, pur, égal ou supérieur à 0,8 grammes pour mille, ou par la présence dans l'air expiré, d'un taux d'alcool pur, égal ou supérieur à 0,40 milligrammes par litre, en l'espèce 0,78 mg par litre d'air expiré infraction prévue par l'article L.234-1 §I,§V du Code de la route et réprimée par les articles L.234-1 §I, L.234-2, L.224-12 du Code de la route en répression, l'a condamné à la suspension du permis de conduire, pour une durée de 4 mois. APPELS :
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[…] CONDUITE D'UN VEHICULE A MOTEUR MALGRE L'INTERDICTION D'OBTENIR LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONDUIRE, courant mars 2007, sur le territoire de la Haute-Savoie, infraction prévue par les articles L.224-16 §I, L.224-12 du Code de la route et réprimée par les articles L.224-16 §I,§II, L.224-12 du Code de la route,
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3. Cour d'appel de Montpellier, 5 septembre 2007, n° 07/00416
[…] coupable : d'avoir à E, en tout cas sur le territoire national, le 25 juillet 2006 et depuis temps n'emportant pas prescription, étant conducteur d'un véhicule CITROËN type BX immatriculé 3840 ME 12, omis sciemment d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions, et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité; infraction prévue par l'article L.233-1 §I du Code de la route et réprimée par les articles L.233-1, L.224-12 du Code de la route. en répression, a condamné Monsieur D à la peine de un mois d'emprisonnement ; a prononcé l'annulation du permis de conduire de Monsieur D G avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant un an. DEROULEMENT DES DEBATS :
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