Article L224-12 du Code de la route

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2001

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 juin 2001 sont les articles : Code de la route L16 (al. 1), Code de la route - art. L16 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juin 2001

Est codifié par : Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000

Lorsqu'un conducteur a fait l'objet d'une condamnation susceptible de motiver le prononcé des peines complémentaires de suspension ou d'annulation du permis de conduire et qu'il n'est pas titulaire de celui-ci, ces peines sont remplacées à son égard, pour la même durée, par la peine d'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire.
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Décisions+500


1Cour d'appel de Montpellier, 19 novembre 2009, n° 09/00820
Confirmation

[…] Sur l'action publique : — déclaré C D coupable d'avoir à VALRAS, le 31 mai 2006, depuis temps non couvert par la prescription, conduit un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, caractérisé par la présence dans le sang, d'un taux d'alcool, pur, égal ou supérieur à 0,8 grammes pour mille, ou par la présence dans l'air expiré, d'un taux d'alcool pur, égal ou supérieur à 0,40 milligrammes par litre, en l'espèce 0,78 mg par litre d'air expiré infraction prévue par l'article L.234-1 §I,§V du Code de la route et réprimée par les articles L.234-1 §I, L.234-2, L.224-12 du Code de la route en répression, l'a condamné à la suspension du permis de conduire, pour une durée de 4 mois. APPELS :

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  • Air·
  • Alcool·
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  • Action publique·
  • Suspension·
  • Appel·
  • Fait·
  • Route·
  • Procédure pénale·
  • Bière

2Cour d'appel de Chambéry, 13 juin 2007, n° 07/00390
Désistement

[…] CONDUITE D'UN VEHICULE A MOTEUR MALGRE L'INTERDICTION D'OBTENIR LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONDUIRE, courant mars 2007, sur le territoire de la Haute-Savoie, infraction prévue par les articles L.224-16 §I, L.224-12 du Code de la route et réprimée par les articles L.224-16 §I,§II, L.224-12 du Code de la route,

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  • Code pénal·
  • Partie civile·
  • Infraction·
  • Appel·
  • Procédure pénale·
  • Désistement·
  • Permis de conduire·
  • Détenu·
  • Action civile·
  • Titre

3Cour d'appel de Montpellier, 5 septembre 2007, n° 07/00416
Confirmation

[…] coupable : d'avoir à E, en tout cas sur le territoire national, le 25 juillet 2006 et depuis temps n'emportant pas prescription, étant conducteur d'un véhicule CITROËN type BX immatriculé 3840 ME 12, omis sciemment d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions, et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité; infraction prévue par l'article L.233-1 §I du Code de la route et réprimée par les articles L.233-1, L.224-12 du Code de la route. en répression, a condamné Monsieur D à la peine de un mois d'emprisonnement ; a prononcé l'annulation du permis de conduire de Monsieur D G avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant un an. DEROULEMENT DES DEBATS :

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