Code de la route / Partie législative / Livre 2 : Le conducteur / Titre 2 : Permis de conduire / Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
Article L224-13 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
Commentaires • 2
[…] 11/09/2012 Du 12/06/2012, V 12-84.223 - Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre de l'instruction Article L. 224-13 du code de la route Arrêt n° 2068 du 27 mars 2012 (12-90.007) - Chambre criminelle
Lire la suite…Décisions • 142
[…] Considérant que les faits ci-dessus déclarés constants par la Cour et le Jury, constituent les crimes prévus et réprimés par les articles 311.1, 311.8, 311.13, 311.14, 311.15, du Code Pénal – 434.10, 434.44, 434.45, du Code Pénal, L 231.1, 231.2, L 224.12, L 224.13, L232.2 du Code de la Route; 222.20, 222.46, du Code Pénal du Code Pénal ;
Lire la suite…- Cour d'assises·
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[…] Attendu en outre que la Cour constate l'annulation de plein droit du permis de conduire de la condamnée et lui fait interdiction d'en solliciter un nouveau pendant trois ans conformément aux dispositions des articles 221-8 du code pénal et L 224-12 et L 224-13 du code de la route ;
Lire la suite…- Préjudice moral·
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3. Cour d'appel de Pau, 15 janvier 2009, n° 08/00591
[…] fait prévu et réprimé par les articles L.211-1, L.211-26, L.322-2, R.211-45 du code des assurances, L.324-2, L.224-12, L.224-13 du code de la route, […]
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idArticle=LEGIARTI000006576924&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20160708&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=" class="spip_out" rel="external">Article 547, Article 549, Article 708. […] Code de la route : Article L224-13. Le champ d'application de l'appel 1) L'appel des contraventions L'appel en matière de contravention est possible de manière réduite. […]
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