Code de la route / Partie législative / Livre 2 : Le conducteur / Titre 2 : Permis de conduire / Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
Article L224-13 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
Est codifié par : Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 98 (V)
Les peines complémentaires de suspension, d'annulation ou d'interdiction de délivrance du permis de conduire ainsi que d'interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire peuvent être déclarées exécutoires par provision, à titre de mesure de protection.
Commentaires • 2
[…] 11/09/2012 Du 12/06/2012, V 12-84.223 - Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre de l'instruction Article L. 224-13 du code de la route Arrêt n° 2068 du 27 mars 2012 (12-90.007) - Chambre criminelle
Lire la suite…Décisions • 142
[…] Considérant que les faits ci-dessus déclarés constants par la Cour et le Jury, constituent les crimes prévus et réprimés par les articles 311.1, 311.8, 311.13, 311.14, 311.15, du Code Pénal – 434.10, 434.44, 434.45, du Code Pénal, L 231.1, 231.2, L 224.12, L 224.13, L232.2 du Code de la Route; 222.20, 222.46, du Code Pénal du Code Pénal ;
Lire la suite…- Cour d'assises·
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[…] Attendu en outre que la Cour constate l'annulation de plein droit du permis de conduire de la condamnée et lui fait interdiction d'en solliciter un nouveau pendant trois ans conformément aux dispositions des articles 221-8 du code pénal et L 224-12 et L 224-13 du code de la route ;
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3. Cour d'appel de Pau, 15 janvier 2009, n° 08/00591
[…] fait prévu et réprimé par les articles L.211-1, L.211-26, L.322-2, R.211-45 du code des assurances, L.324-2, L.224-12, L.224-13 du code de la route, […]
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idArticle=LEGIARTI000006576924&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20160708&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=" class="spip_out" rel="external">Article 547, Article 549, Article 708. […] Code de la route : Article L224-13. Le champ d'application de l'appel 1) L'appel des contraventions L'appel en matière de contravention est possible de manière réduite. […]
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