Article L224-13 du Code de la route

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2001
>
Version27/12/2019

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la route L13 (al. 2), Code de la route - art. L13 (Ab)

Entrée en vigueur le 27 décembre 2019

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000

Est codifié par : Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003

Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 98 (V)

Les peines complémentaires de suspension, d'annulation ou d'interdiction de délivrance du permis de conduire ainsi que d'interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire peuvent être déclarées exécutoires par provision, à titre de mesure de protection.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 27 décembre 2019

Commentaires2


1L’appel en matière judiciaire.
Village Justice · 9 juillet 2016

idArticle=LEGIARTI000006576924&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20160708&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=" class="spip_out" rel="external">Article 547, Article 549, Article 708. […] Code de la route : Article L224-13. Le champ d'application de l'appel 1) L'appel des contraventions L'appel en matière de contravention est possible de manière réduite. […]

 Lire la suite…

2Cour de cassation
Cour de cassation

[…] 11/09/2012 Du 12/06/2012, V 12-84.223 - Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre de l'instruction Article L. 224-13 du code de la route Arrêt n° 2068 du 27 mars 2012 (12-90.007) - Chambre criminelle

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions142


1Cour d'appel de Toulouse, 3 novembre 2005, n° 05/00057

[…] Considérant que les faits ci-dessus déclarés constants par la Cour et le Jury, constituent les crimes prévus et réprimés par les articles 311.1, 311.8, 311.13, 311.14, 311.15, du Code Pénal – 434.10, 434.44, 434.45, du Code Pénal, L 231.1, 231.2, L 224.12, L 224.13, L232.2 du Code de la Route; 222.20, 222.46, du Code Pénal du Code Pénal ;

 Lire la suite…
  • Cour d'assises·
  • Véhicule automobile·
  • Arme·
  • Code pénal·
  • Juré·
  • Jury·
  • Date·
  • Détenu·
  • Blessure·
  • Peine

2Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 12 janvier 2010, n° 09/00847
Infirmation partielle

[…] Attendu en outre que la Cour constate l'annulation de plein droit du permis de conduire de la condamnée et lui fait interdiction d'en solliciter un nouveau pendant trois ans conformément aux dispositions des articles 221-8 du code pénal et L 224-12 et L 224-13 du code de la route ;

 Lire la suite…
  • Préjudice moral·
  • Épouse·
  • Partie civile·
  • Jeune·
  • Titre·
  • Ès-qualités·
  • Procédure pénale·
  • Frais irrépétibles·
  • Réparation·
  • Partie

3Cour d'appel de Pau, 15 janvier 2009, n° 08/00591
Infirmation partielle

[…] fait prévu et réprimé par les articles L.211-1, L.211-26, L.322-2, R.211-45 du code des assurances, L.324-2, L.224-12, L.224-13 du code de la route, […]

 Lire la suite…
  • Route·
  • Permis de conduire·
  • Assurances·
  • Tribunal correctionnel·
  • Véhicule à moteur·
  • Fait·
  • Code pénal·
  • Suspension·
  • Territoire national·
  • Conduite sans permis
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires122

Le présent projet de loi réforme en profondeur le cadre général des politiques de mobilités pour offrir à nos concitoyens, sur l'ensemble du territoire, des solutions de déplacement à la hauteur de leurs attentes et des enjeux d'aujourd'hui. La mobilité est au coeur des enjeux de notre société, elle est le premier facteur d'émancipation individuelle, de cohésion sociale et territoriale. Parce que la mobilité physique est celle qui rend possible toutes les autres (sociale, professionnelle...), elle doit être au coeur de la promesse républicaine. Pourtant, notre politique des mobilités n'est … Lire la suite…
Article 31 - Mesure relative au renforcement des sanctions à l'encontre des auteurs de violences ou d'outrage envers un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière 285 Article 31 (suite) - Mesure relative aux sanctions de l'usage du téléphone tenu en main et à l'aménagement des dispositions applicables à la rétention et à la suspension du permis de conduire 289 Article 31 (suite) - Mesure relative à l'extension du champ d'application des dispositions relatives à l'immobilisation et à la mise en fourrière des véhicules et de simplification et de modernisation des procédures … Lire la suite…
Le présent amendement tend à modifier les dispositions du projet de loi qui visent à renforcer la lutte contre les outrages et les violences commises à l'encontre des examinateurs du permis de conduire. En premier lieu, il supprime la création d'une mesure administrative d'interdiction de se présenter au permis de conduire. Si la prévention des violences à l'encontre des inspecteurs du permis de conduire, chargés d'une mission de service public, constitue sans aucun doute un objectif d'ordre public, faire reposer une mesure administrative restrictive de droits sur une simple plainte, qui … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion