Code de la route / Partie législative / Livre 2 : Le conducteur / Titre 2 : Permis de conduire / Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
Article L224-15 du Code de la routeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
En cas de récidive du délit d'atteinte involontaire à la vie, commis simultanément avec un délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou en état d'ivresse ou avec celui de refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l'état alcoolique, l'intéressé ne peut solliciter un nouveau permis avant l'expiration d'un délai de dix ans et sous réserve d'être reconnu apte après un examen médical et psychotechnique effectué à ses frais.
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[…] Infraction prévue et réprimée par les articles L.234-1, L.234-2, L.224-12, L.224-15 et L.234-13 du Code de la route et 132-10 du Code Pénal ; […]
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[…] faits prévus et réprimés par les articles 132-10 du Code Pénal, L. 234-1, L. 234-2, L. 224-12, L. 224-15, L. 234-13 du Code de la Route ; […]
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3. Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 12 juillet 2010
[…] infraction prévue et réprimée par les articles 132-10, 132-16 du code pénal, L.234-1, L.234-2, L.224-12, L.224-15, L.234-13 du code de la route ; […]
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