Code de la route / Partie législative / Livre 2 : Le conducteur / Titre 2 : Permis de conduire / Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
Article L224-17 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 septembre 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
Est codifié par : Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
Modifié par : Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art. 5
I.-Le fait, pour toute personne ayant reçu la notification d'une décision prononçant à son encontre la suspension ou l'annulation du permis de conduire, de refuser de restituer le permis suspendu ou annulé à l'agent de l'autorité chargé de l'exécution de cette décision est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
II.-Le fait pour toute personne, pendant la période pour laquelle une décision de rétention du permis de conduire lui a été notifiée en application de l'article L. 224-1, de refuser de restituer le permis de conduire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
III.-Toute personne coupable de l'un des délits prévus au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs ;
2° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal.
IV.-Toute personne coupable de l'un des délits prévus au présent article, dans les cas où il a été commis à la suite d'une décision de suspension ou de rétention du permis de conduire, encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension, pour une durée de trois ans, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2° L'annulation du permis, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus.
V.-Les délits prévus au présent article, dans les cas où ils ont été commis à la suite d'une décision de suspension ou de rétention du permis de conduire, donnent lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
Commentaires • 30
idArticle=LEGIARTI000006841479&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte=20030712" target="_blank">article L. 224-17 du Code de la route recouvre les cas suivants : […] Enfin, l'article L224-7 III du Code de la route prévoit les peines complémentaires suivantes:
Lire la suite…L. 224-17 du code de la route 3 « Mesure n° 21 : Permettre à certains employeurs, en particulier les transporteurs, de connaître la validité ou l'invalidité du permis de conduire de leurs employés affectés à la conduite (à l'exclusion du solde de points et de toute autre donnée personnelle) ». 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] d'une part, et celles qui doivent formuler une demande, d'autre part, résulte désormais exclusivement des articles R. 225-4 à R. 225-6 du code de la route, issus du décret n° 2018-387 du 24 mai 2018, veille de l'entrée en application du RGPD. […]
Lire la suite…Décisions • 31
[…] Sur l'action publique : déclaré E C Mohamed coupable : * d'avoir à MONTPELLIER, le 31 janvier 2005, malgré la notification à lui faite le 31 janvier 2005 d'une suspension judiciaire de son permis de conduire, refusé de le restituer aux agents de l'autorité chargés de son exécution, infraction prévue par l'article L.224-17 §I du Code de la route et réprimée par l'article L.224-17 §I,§III,§IV du Code de la route en répression, l'a condamné à une amende délictuelle de 400,00 Euros. APPELS :
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[…] Il est fait grief à SEIZE E : D'avoir à C, le 06 février 2008, en tout cas depuis temps non prescrit, malgré la notification qui lui a été faite le 06 février 2008 d'une mesure de suspension de son permis de conduire par les services de gendarmerie de B, refusé de le restituer à l'agent de l'autorité chargé de son exécution, Faits prévus et punis par les articles L.224-12, L.224-13, L.224-17 du Code de la route ; LE JUGEMENT : Le TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TARBES, par jugement contradictoire, en date du 09 JANVIER 2009
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3. Cour d'appel de Toulouse, 30 juillet 2008, n° 07/00612
[…] * REFUS DE RESTITUER UN PERMIS DE CONDUIRE ANNULE, 09/11/2004 , à Montauban 82, infraction prévue par l'article L.224-17 §I du Code de la route et réprimée par l'article L.224-17 §I,§III du Code de la route
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Parmi les délits, qui pourront permettre un juge de prononcer l'annulation du permis de conduire on attira l'attention du lecteur sur le délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique (Article L 234-1 du Code de la route), le délit de conduite […] après usage de stupéfiants (Article L. 235-1 du Code de la route), le délit de refus de se soumettre aux vérifications de l'état d'alcoolémie ou de la prise de stupéfiants (Article L 234-8du Code de la route), les délits de refus d'obtempérer et de rodéos motorisés (Article L. 236-1 du Code de la route), le refus de restituer son permis de conduire (Article L. 224-17 du Code de la route), le délit de conduite sans assurance (Article L.324-2 du Code de la route)…
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