Code de la route / Partie législative / Livre 2 : Le conducteur / Titre 2 : Permis de conduire / Chapitre 5 : Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire
Article L225-3 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : ORDONNANCE n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. 3 (V)
Le titulaire du permis de conduire a droit à la communication du relevé intégral des mentions le concernant. Cette communication s'exerce dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration.
Commentaires • 26
L'article 7 de l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du SNPC (tel que modifié par l'article 5 de l'arrêté du 18 juillet 2016) précise que : « Cette demande doit comporter l'état civil complet du conducteur et le numéro et la date de délivrance de son titre de conduite ainsi que l'indication de l'autorité qui l'a délivré. Elle est accompagnée d'une photocopie recto-verso de la pièce d'identité du conducteur et de son […] L. 225-8 du code de la route). Peut-on refuser de vous délivrer votre relevé d'information intégral ? Non car l'article L. 225-3 du code de la route prévoit expressément que « le titulaire du permis de conduire a droit à la communication du relevé intégral des mentions le concernant ».
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[…] 6. Considérant que M. Y prétend avoir été privé de ses droits visés par les articles L. 225-1 à L. 225-9 du code de la route sur l'accès aux informations le concernant ; que ce moyen n'est pas assorti des précisions suffisantes pour en apprécier la portée ; qu'au demeurant, il ressort des pièces produites au dossier par le requérant qu'il a obtenu la communication du relevé d'information intégral le concernant conformément aux dispositions de l'article L. 225-3 du code précité ; que ce moyen doit être écarté ;
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[…] — que le relevé d'information intégral ne pouvait être produit par le ministre chargé de l'intérieur au Tribunal dès lors que ledit ministre ne fait pas partie des quatre personnes qui, en application des articles L. 225-3 et L. 225-4 du code de la route peuvent recevoir communication du relevé intégral et que l'article L. 223-7 de ce code dispose que la communication de ces informations à des tiers non autorisés, ce qu'est le tribunal, constitue un délit ;
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3. Tribunal administratif de Nice, 3 octobre 2012, n° 1102195
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 223-1, L. 223-3, L. 225-1, L. 225-3, R. 223-3 et R. 225-1 du code de la route que si l'administration n'est pas en mesure d'apporter la preuve que la notification des retraits successifs de points, effectuée par lettre simple, et que celle de la décision référencée 48 SI portant invalidation du permis de conduire du contrevenant, assurée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, […]
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L'article L. 225-3 du code de la route dispose que le titulaire du permis de conduire a droit à la communication du relevé intégral des mentions le concernant dans les conditions prévues par le code des relations entre le public et l'administration. […]
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