Code de la route / Partie législative / Livre 2 : Le conducteur / Titre 2 : Permis de conduire / Chapitre 5 : Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire
Article L225-9 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
Commentaires • 15
Ces entreprises de transport font ainsi partie des onze catégories de personnes énumérées à l'article L. 225-5 du code de la route qui peuvent obtenir communication des informations relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire des conducteurs 1 Observatoire national interministériel de la sécurité routière 2 Art. […] La distinction entre les personnes disposant d'un accès direct au fichier, d'une part, et celles qui doivent formuler une demande, d'autre part, résulte désormais exclusivement des articles R. 225-4 à R. 225-6 du code de la route, issus du décret n° 2018-387 du 24 mai 2018, veille de l'entrée en application du RGPD. […]
Lire la suite…des dispositions de l'article L.223-2 du code de la route relatives au nombre de points susceptibles d'être retirés, de l'existence d'un système de traitement automatisé des informations et des modalités de perte et de reconstitution des points, de la possibilité qui vous est offerte d'exercer un droit d'accès à ces informations conformément aux articles L.225-1 à L.225-9 du code de la route, Pour un exemple de formulaire 48 SI, cliquez ici : 48SI Twitter
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-3 du code de la route: « Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Infraction·
- Retrait·
- Composition pénale·
- Droit d'accès·
- Information préalable·
- Route·
- Traitement·
- Amende·
- Auteur
[…] Considérant notamment que lorsqu'il est fait application de la procédure d'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'information remise ou adressée par le service verbalisateur doit porter, en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 223-3, d'une part, sur l'existence d'un traitement automatisé des points et la possibilité d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9 du code de la route et, d'autre part, sur le fait que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale établit la réalité de l'infraction, dont la qualification est précisée, […]
Lire la suite…- Infraction·
- Retrait·
- Route·
- Information·
- Amende·
- Permis de conduire·
- Contravention·
- Justice administrative·
- Composition pénale·
- Titre exécutoire
3. Tribunal administratif de Nîmes, 18 mars 2010, n° 0901456
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.223-1 du code de la route : « Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. […] l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. » ; que l'article L.223-3 du même code dispose : « Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L.225-1 à L.225-9. […]
Lire la suite…- Permis de conduire·
- Retrait·
- Outre-mer·
- Collectivités territoriales·
- Infraction·
- Justice administrative·
- Composition pénale·
- Tribunaux administratifs·
- Validité·
- Droit d'accès
[…] – de la possibilit […] é qui lui est offerte d'exercer un droit d'accès à ces informations conformément aux dispositions des articles L. 225-1 à L. 225-9 du code de la route ; […]
Lire la suite…