Article L231-1 du Code de la route

Chronologie des versions de l'article

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Version01/01/2002
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Version13/06/2003
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Version16/03/2011

Entrée en vigueur le 16 mars 2011

Modifié par : LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 - art. 82

Les dispositions relatives au délit de fuite commis par le conducteur d'un véhicule sont fixées par les articles 434-10 et 434-45 du code pénal ci-après reproduits :

" Art. 434-10-Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

Lorsqu'il y a lieu à l'application des articles 221-6 et 222-19, les peines prévues par ces articles sont portées au double hors les cas prévus par les articles 221-6-1,222-19-1 et 222-20-1. "

" Art. 434-45-Les personnes physiques coupables du délit prévu par l'article 434-10 encourent également la suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle. "

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Entrée en vigueur le 16 mars 2011
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Commentaires27


1Alcool au volant : les conséquences sur le droit pénal en cas de délit de fuite après un accident causé par un conducteur en état d’ivresse
www.kga-avocats.fr · 11 mai 2023

[…] Le délit de fuite est une infraction prévue par l'article L231-1 du Code de la route. Il consiste pour le conducteur à ne pas s'arrêter après avoir causé un accident matériel ou corporel, dans le but d'échapper à ses responsabilités civiles et pénales.

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2Accident avec délit de fuite
www.tcn-avocats.com · 13 février 2023

Cette situation prend le nom d'accident avec délit de fuite et est prévue par les articles L 231-1 et suivants du code de la route ainsi que 434-10 et suivants du code pénal. En effet, le délit de fuite est le fait pour tout conducteur de ne pas s'arrêter sachant qu'il vient de causer un accident. Le délit de fuite est caractérisé lorsque le conducteur responsable possède la direction et la maîtrise de son véhicule.

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3Refus d’obtempérer et délit de fuite : quelles différences ?
www.cointetavocatparis.fr · 20 novembre 2022

[…] Il s'agit là d'une différence purement technique, mais avant toute chose il est intéressant de noter que le délit de fuite est présent à la fois dans le code pénal (article 434-10) et le code de la route (article L231-1), tandis que le refus d'obtempérer est lui exclusif au code de la route (article L233-1).

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Décisions+500


1Cour d'appel de Toulouse, 8 juin 2006, n° 05/01231
Infirmation

[…] DELIT DE FUITE APRES UN ACCIDENT PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE, le 01/05/2004, à Toulouse, infraction prévue par l'article 434-10 AL.1 du Code pénal, l'article L.231-1 du Code de la route et réprimée par les articles 434-10 AL.1, 434-44 AL.4, 434-45 du Code pénal, les articles L.231-1, L.231-2, L.231-3, L.224-12 du Code de la route

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  • Permis de conduire·
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2Cour d'appel de Toulouse, 3 novembre 2005, n° 05/00057

[…] 1°)A O […] Considérant que les faits ci-dessus déclarés constants par la Cour et le Jury, constituent les crimes prévus et réprimés par les articles 311.1, 311.8, 311.13, 311.14, 311.15, du Code Pénal – 434.10, 434.44, 434.45, du Code Pénal, L 231.1, 231.2, L 224.12, L 224.13, L232.2 du Code de la Route; 222.20, 222.46, du Code Pénal du Code Pénal ;

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3Cour d'appel de Lyon, 23 mai 2006, n° 06/00626
Confirmation

[…] faits prévus et réprimés par les articles L.224-12, L.231-1, L.231-2, L.231-3 du code de la route, 434-10, 434-44 al.4, 434-45 du code pénal, […]

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