Code de la route / Partie législative / Livre 2 : Le conducteur / Titre 3 : Comportement du conducteur / Chapitre 2 : Atteintes involontaires aux personnes
Article L232-1 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est créé par : Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 (V)
Est codifié par : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
Commentaires • 22
[…] NB : cette notion se retrouve aussi, sous diverses formes, dans d'autres régimes (article L. 231-1 du code de l'environnement, articles L. 232-1 et s. du code de la route…). […]
Lire la suite…[…] Que recouvre la notion d'« homicide routier » ? […] L' « homicide routier » serait la nouvelle appellation du délit d'homicide involontaire commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, consacré et réprimé par les articles L232-1 du Code de la route et 221-6-1 du Code pénal, ci-après reproduits :
Lire la suite…Décisions • 209
[…] DU 12/01/2010 […] infraction prévue par les articles 221-6-1 2°, 221-6 AL.1 du Code pénal, les articles L.232-1, L.234-1 §I, R.234-1 AL.1 du Code de la route et réprimée par les articles 221-6-1 AL.2, 221-8, 221-10 du Code pénal, l'article L.224-12 du Code de la route
Lire la suite…- Préjudice moral·
- Épouse·
- Partie civile·
- Jeune·
- Titre·
- Ès-qualités·
- Procédure pénale·
- Frais irrépétibles·
- Réparation·
- Partie
[…] infraction prévue par les articles 221-6-1 AL.1, 221-6 AL.1 du Code pénal, l'article L.232-1 du Code de la route et réprimée par les articles 221-6-1 AL.1, 221-8, 221-10 du Code pénal, l'article L.224-12 du Code de la route
Lire la suite…- Véhicule·
- Partie civile·
- Ministère public·
- Fonds de commerce·
- Route·
- Peine·
- Action civile·
- Partie·
- Action publique·
- Gauche
3. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 6 février 2006, n° 05/00580
[…] — infraction prévue par les articles 221-6-1 3°, 221-6 AL.1 du Code pénal, l'article L.232-1 du Code de la route et réprimée par les articles 221-6-1 AL.2, 221-8, 221-10 du Code pénal, l'article L.224-12 du Code de la route,
Lire la suite…- Route·
- Ministère public·
- Sursis simple·
- Amende·
- Infraction·
- Substitut général·
- Stupéfiant·
- Permis de conduire·
- Procédure pénale·
- Code pénal
[…] NB : cette notion se retrouve aussi, sous diverses formes, dans d'autres régimes (article L. 231-1 du code de l'environnement, articles L. 232-1 et s. du code de la route…). […] « obligation particulière de prudence ou de sécurité […] init=true&page=2&query=%22obligation+particuli%C3%A8re+de+prudence+ou+de+s%C3%A9curit%C3%A9+pr%C3%A9vue+par+la+loi%22&searchField=ALL&tab_selection=all" target="_blank" rel="noopener">Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 juin 2002, 01-85.537, Publié au bulletin
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