Code de la route / Partie législative / Livre 2 : Le conducteur / Titre 3 : Comportement du conducteur / Chapitre 2 : Atteintes involontaires aux personnes
Article L232-1 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est créé par : Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 (V)
Est codifié par : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
Commentaires • 22
[…] NB : cette notion se retrouve aussi, sous diverses formes, dans d'autres régimes (article L. 231-1 du code de l'environnement, articles L. 232-1 et s. du code de la route…). […]
Lire la suite…[…] Que recouvre la notion d'« homicide routier » ? […] L' « homicide routier » serait la nouvelle appellation du délit d'homicide involontaire commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, consacré et réprimé par les articles L232-1 du Code de la route et 221-6-1 du Code pénal, ci-après reproduits :
Lire la suite…Décisions • 209
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles 221-6-1 al.1, 221-6 al.1, 221-8, 221-10 du code pénal, L.232-1, L.224-12 du code de la route ; […]
Lire la suite…- Piéton·
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[…] requalifié les faits de Q DE HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR CONDUCTEUR D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR COMMIS T AU MOINS DEUX CIRCONSTANCES AGGRAVANTES, le 20/04/2008, à C D, infraction prévue par les articles 221-6-1, 221-6 alinéa 1 du Code Pénal, l'article L.232-1 du Code de la Route, articles 132-8 et 10 du Code Pénal et réprimée par les articles 221-6-1 alinéa 9, 221-8, 221-10 du Code Pénal, l'article L.224-12 du Code de la Route, articles 132-8 et 10 du Code Pénal,
Lire la suite…- Véhicule·
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3. Cour d'appel d'Amiens, 2 octobre 2006, n° 05/00980
[…] POURSUIVI pour HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR, le 10/03/2003, à C, infraction prévue par les articles 221-6-1 alinéa 1, 221-6 alinéa 1 du Code Pénal, l'article L.232-1 du Code de la Route et réprimée par les articles 221-6-1 alinéa 1, 221-8, 221-10 du Code pénal, l'article L.224-12 du Code de la Route,
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[…] NB : cette notion se retrouve aussi, sous diverses formes, dans d'autres régimes (article L. 231-1 du code de l'environnement, articles L. 232-1 et s. du code de la route…). […] « obligation particulière de prudence ou de sécurité […] init=true&page=2&query=%22obligation+particuli%C3%A8re+de+prudence+ou+de+s%C3%A9curit%C3%A9+pr%C3%A9vue+par+la+loi%22&searchField=ALL&tab_selection=all" target="_blank" rel="noopener">Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 juin 2002, 01-85.537, Publié au bulletin
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