Article L233-1 du Code de la route

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la route - art. L14 (Ab), Code de la route - art. L4 (Ab), Code de la route - art. L11-2 (Ab), Code de la route - art. L1-1 (Ab), Code de la route - art. L1-2 (Ab), Code de la route - art. L11-1 (Ab), Code de la route L1-1 (al. 2), L1-2, L4, L11-1 (al. 1 et 2), L11-2 (al. 1), L14 (al. 1 et 2)

Entrée en vigueur le 26 janvier 2022

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000

Est codifié par : Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003

Modifié par : LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 11

I.-Le fait, pour tout conducteur, d'omettre d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou d'un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
II.-Nonobstant les articles 132-2 à 132-5 du code pénal, les peines prononcées pour le délit prévu au I du présent article se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles prononcées pour les autres infractions commises à l'occasion de la conduite du véhicule.
III.-Toute personne coupable du délit prévu au I encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension, pour une durée ne pouvant excéder trois ans, du permis de conduire ; cette suspension ne peut être assortie du sursis, ni limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2° La peine de travail d'intérêt général, selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et dans les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code ainsi qu'à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs ;
3° La peine de jours-amende, dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;
4° L'annulation du permis de conduire, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant une durée ne pouvant excéder trois ans ;
5° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, s'il en a la libre disposition, à la condition, dans ce second cas, que le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure ait été mis en mesure de présenter ses observations sur la mesure de confiscation envisagée par la juridiction de jugement aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu'il revendique et sa bonne foi ;
6° La confiscation d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné ;
7° L'obligation pour le condamné d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
IV.-L'immobilisation du véhicule peut être prescrite, dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
V.-Le délit prévu au I du présent article donne lieu, de plein droit, à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

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Entrée en vigueur le 26 janvier 2022
17 textes citent l'article

Commentaires63


1Infraction routière et confiscation du véhicule qui n'est pas la propriété du contrevenant
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 1er janvier 2024

Devant la Cour de cassation, le même moyen est soulevé par appui sur les termes de l'article L 233-1 du Code de la route relatif aux sanctions en matière de refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter, lequel concernant la peine complémentaire de confiscation de véhicule, énonce les termes suivants : « La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire

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2Confiscation du véhicule : le guide juridique par votre avocat
www.ledall-avocat.fr · 17 septembre 2023

#8217;article L. 234-12, 1° du code de la route, a justifié sa décision, sans méconnaître les dispositions conventionnelles ». […] Ils ajoutent qu'au surplus les dispositions de l'article R. 322-1 du code de la route imposent au propriétaire d'un véhicule d'assurer la conformité de celui-ci à un type CE réceptionné ou à un type national réceptionné, au sens des articles R. 321-6 et R. 321-15 du même code. […] I. […] L233-1 du Code de la route

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Décisions+500


1Cour d'appel de Montpellier, 5 septembre 2007, n° 07/00416
Confirmation

[…] coupable : d'avoir à E, en tout cas sur le territoire national, le 25 juillet 2006 et depuis temps n'emportant pas prescription, étant conducteur d'un véhicule CITROËN type BX immatriculé 3840 ME 12, omis sciemment d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions, et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité; infraction prévue par l'article L.233-1 §I du Code de la route et réprimée par les articles L.233-1, L.224-12 du Code de la route. en répression, a condamné Monsieur D à la peine de un mois d'emprisonnement ; a prononcé l'annulation du permis de conduire de Monsieur D G avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant un an. DEROULEMENT DES DEBATS :

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  • Véhicule·
  • Ministère public·
  • Action publique·
  • Contrôle·
  • Permis de conduire·
  • Appel·
  • Fait·
  • Route·
  • Procédure pénale·
  • Action

2Cour d'appel de Rennes, 16 décembre 2009, n° 09/01580
Confirmation

[…] Faits prévus par l'article L. 233-1 § I du Code de la Route et réprimés par les articles L. 233-1, L. 224-12 du Code de la Route, les articles 132-8 à 132-16 du Code Pénal. […]

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  • Paix·
  • Véhicule·
  • Police·
  • Récidive·
  • Fait·
  • Route·
  • Partie civile·
  • Fonctionnaire·
  • Territoire national·
  • Tribunal correctionnel

3Tribunal de grande instance de Paris, Juge des libertés et de la détention, 13 juin 2014, n° 14/01913

[…] Attendu que Monsieur Z A a été placé en garde à vue le 06 juin 2014 à 21h25 pour le délit de refus d'obtempérer ; que ce délit conformément aux dispositions de l'article L 233-1 du Code de la Route est passible d'une peine de trois mois d'emprisonnement ; que dès lors aucune mesure de prolongation de garde à vue ne pouvait être valablement décidée puisque celle-ci n'est possible que lorsque la peine encourue est égale ou supérieure à un an ;

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  • Garde à vue·
  • Prolongation·
  • République·
  • Permis de conduire·
  • Refus d'obtempérer·
  • Notification·
  • Droit d'asile·
  • Séjour des étrangers·
  • Asile·
  • Détention
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Documents parlementaires25

Mesdames, Messieurs, Les forces de sécurité intérieure représentent l'État et agissent pour préserver son autorité. De par les missions de protection du citoyen qu'elles exercent, elles sont l'objet d'attaques les plus vives qui constituent une atteinte à l'autorité de l'État qu'il convient de restaurer. Tel est l'objet des titres II, II, IV et VI de ce projet de loi. Le titre Ier comprend les dispositions limitant l'irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant d'une intoxication volontaire. Le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal dispose : « N'est pas pénalement … Lire la suite…
OPERATIONNELLE DE LA POLICE NATIONALE _________________________________ 62 Article 4 : Dispositions créant des délits spécifiques de violences visant des membres des forces de sécurité intérieure ___________________________________________________________________ 62 Article 5 : Dispositions renforçant le régime pénal et administratif applicable au délit de refus d'obtempérer __________________________________________________________________________ 68 Article 6 : Dispositions relatives à la réserve opérationnelle de la police nationale __________ 77 TITRE III – DISPOSITIONS RELATIVES A LA … Lire la suite…
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