Code de la route / Partie législative / Livre 2 : Le conducteur / Titre 3 : Comportement du conducteur / Chapitre 4 : Conduite sous l'influence de l'alcool
Article L234-1 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juin 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
Modifié par : Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 11 (V) JORF 13 juin 2003
II.-Le fait de conduire un véhicule en état d'ivresse manifeste est puni des mêmes peines.
III.-Dans les cas prévus au I et II du présent article, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
IV.-Ces délits donnent lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
V.-Les dispositions du présent article sont applicables à l'accompagnateur d'un élève conducteur.
Commentaires • 182
Le conducteur estime que ce délit prévu à l'article L 234-1-II du Code de la route est contraire à la Constitution. Il indique que l'infraction pour laquelle il est condamné n'a pas une définition suffisamment claire et précise. Cette infraction, selon lui, est contraire au principe de légalité des délits et des peines, à celui de prévisibilité juridique et de sécurité juridique.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Sur l'action publique : — déclaré C D coupable d'avoir à VALRAS, le 31 mai 2006, depuis temps non couvert par la prescription, conduit un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, caractérisé par la présence dans le sang, d'un taux d'alcool, pur, égal ou supérieur à 0,8 grammes pour mille, ou par la présence dans l'air expiré, d'un taux d'alcool pur, égal ou supérieur à 0,40 milligrammes par litre, en l'espèce 0,78 mg par litre d'air expiré infraction prévue par l'article L.234-1 §I,§V du Code de la route et réprimée par les articles L.234-1 §I, L.234-2, L.224-12 du Code de la route en répression, l'a condamné à la suspension du permis de conduire, pour une durée de 4 mois. APPELS :
Lire la suite…- Air·
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[…] DU 01/04/2010 […] infraction prévue par l'article L.234-1 §I,§V du Code de la route, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles L.234-1 §I, L.234-2, L.224-12 du Code de la route, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal
Lire la suite…- Permis de conduire·
- Ministère public·
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- Appel·
- Alcool
3. Cour d'appel de Toulouse, 6 décembre 2007, n° 07/00591
[…] CONDUITE DE VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE: CONCENTRATION D'ALCOOL PAR LITRE D'AU MOINS 0,80 GRAMME (SANG) OU 0,40 MILLIGRAMME (E F), le 26/08/2006, à Toulouse, infraction prévue par l'article L.234-1 §I,§V du Code de la route et réprimée par les articles L.234-1 §I, L.234-2, L.224-12 du Code de la route […] B A a relevé appel le 03/04/2007 du jugement contradictoire à signifier rendu le 23/01/2007, par le tribunal correctionnel de Toulouse, et signifié le 02/04/07 à sa personne, qui l'a déclaré coupable de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, sans permis de conduire ni assurance, et, en répression, l'a condamné à une peine de quatre mois d'emprisonnement.
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- Infraction
En application des articles L234-1 et suivants du code de la route, lorsque vous commettez une première alcoolémie délictuelle soit avec un taux égal ou supérieur à 0,80 gramme par litre de sang ou 0,40 milligramme par litre d'air expiré, vous encourez les peines suivantes :
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