Code de la route / Partie législative / Livre 2 : Le conducteur / Titre 3 : Comportement du conducteur / Chapitre 4 : Conduite sous l'influence de l'alcool
Article L234-1 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juin 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
Modifié par : Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 11 (V) JORF 13 juin 2003
II.-Le fait de conduire un véhicule en état d'ivresse manifeste est puni des mêmes peines.
III.-Dans les cas prévus au I et II du présent article, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
IV.-Ces délits donnent lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
V.-Les dispositions du présent article sont applicables à l'accompagnateur d'un élève conducteur.
Commentaires • 192
C'est exactement la même chose en matière de conduite après usage de stupéfiants avec un retrait de six points prévu par les dispositions L 235-1 du Code de la route. […] Article L234-2 du Code de la route
Lire la suite…Le lecteur pourra se reporter aux dispositions des articles L.234-1 et L. 234-2 pour connaître le détail des peines prévues par le Code de la route. Mais l'on pourra résumer les questions de peines en rappelant que, dans bien des dossiers, l'enjeu numéro un se situera du côté du permis, avec des peines de suspension de permis de conduire voir d'annulation de celui-ci. […] article L234-16 du Code de la route) et notamment en matière de récidive où les peines seront doublées. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Sur appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de ROUEN du 01 Août 2006, la cause a été appelée à l'audience publique du lundi 10 septembre 2007, […] infraction prévue par l'article L 234-1 § I et V du code de la route et réprimée par les articles L 234-1 I, 234-2, 224-12, 234-12 I du code de la route,
Lire la suite…- Véhicule·
- Peine·
- Épouse·
- Permis de conduire·
- Route·
- Emprisonnement·
- Tribunal pour enfants·
- Infraction·
- Sursis·
- Révocation
[…] faits prévus et réprimés par les articles 132-10 du Code Pénal, L. 234-1, L. 234-2, L. 224-12, L. 224-15, L. 234-13 du Code de la Route ; […]
Lire la suite…- Véhicule·
- Permis de conduire·
- Route·
- Alcool·
- Moteur·
- Tribunal correctionnel·
- Territoire national·
- Peine complémentaire·
- Annulation·
- Prescription
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mai 2003, 02-86.722, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 234-1, L. 234-2, L. 234-4, L. 234-6, L. 234-8, L. 234-12, L. 224-12 et R. 413-17 du Code de la route, de l'article préliminaire et de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Véhicule·
- Manifeste·
- Refus·
- Témoin·
- Permis de conduire·
- Bore·
- État·
- Contravention·
- Route·
- Infraction routière
Le conducteur estime que ce délit prévu à l'article L 234-1-II du Code de la route est contraire à la Constitution. Il indique que l'infraction pour laquelle il est condamné n'a pas une définition suffisamment claire et précise. Cette infraction, selon lui, est contraire au principe de légalité des délits et des peines, à celui de prévisibilité juridique et de sécurité juridique.
Lire la suite…