Article L234-2 du Code de la route

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Version13/06/2003
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Version16/03/2011
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Version27/12/2019
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Version30/09/2021

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la route - art. L1-1 (Ab), Code de la route - art. L14 (Ab), Code de la route L1-1 (al. 1), L1-2, L14 (al. 1, 2, 4, 6 et 8), L15 I, Code de la route - art. L1-2 (Ab), Code de la route - art. L15 (Ab)

Entrée en vigueur le 30 septembre 2021

Est codifié par : Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000

Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 98 (M)

Modifié par : Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art. 5

I.-Toute personne coupable de l'un des délits prévus à l'article L. 234-1 encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

2° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;

3° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs ;

4° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;

5° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;

6° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

7° L'interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique. Lorsque cette interdiction est prononcée en même temps que la peine d'annulation ou de suspension du permis de conduire, elle s'applique, pour la durée fixée par la juridiction, à l'issue de l'exécution de cette peine ;

8° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.

II.-La suspension du permis de conduire prévue au présent article ne peut être assortie du sursis, même partiellement.

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Entrée en vigueur le 30 septembre 2021
6 textes citent l'article

Commentaires55


1Effet de la clause de réserve de propriété sur la confiscation du bien retenu en garantie.
Village Justice · 21 mars 2024

Or, tant l'article 131-21, alinéa 2, du Code pénal, qui constitue la disposition de droit commun en matière de confiscation de l'instrument de l'infraction, que les articles L224-16, II, 1° et L234-2, I, 8° du Code de la route, qui prévoient cette peine pour les infractions susmentionnées, posent la condition de propriété de l'instrument par le condamné [1]. […]

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2Alcoolémie et stupéfiants au volant : perte de 6 ou 8 points sur le permis de conduire ?
www.ledall-avocat.fr · 6 septembre 2023

C'est exactement la même chose en matière de conduite après usage de stupéfiants avec un retrait de six points prévu par les dispositions L 235-1 du Code de la route. […] Article L234-2 du Code de la route

 Lire la suite…

3Alcool au volant : cadre juridique, législation, jurisprudence, explications et conseils pour se défendre
www.ledall-avocat.fr · 5 septembre 2023

Le lecteur pourra se reporter aux dispositions des articles L.234-1 et L. 234-2 pour connaître le détail des peines prévues par le Code de la route. Mais l'on pourra résumer les questions de peines en rappelant que, dans bien des dossiers, l'enjeu numéro un se situera du côté du permis, avec des peines de suspension de permis de conduire voir d'annulation de celui-ci. […] article L234-16 du Code de la route) et notamment en matière de récidive où les peines seront doublées. […]

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Décisions+500


1Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 3 février 2010, n° 09/01813
Confirmation

[…] DU 03/02/2010 […] infraction prévue par l'article L.234-1 §II,§V du Code de la route et réprimée par les articles L.234-1, L.234-2, L.224-12 du Code de la route

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  • Peine·
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  • Code pénal·
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  • Ministère public·
  • Ministère

2Cour d'appel de Montpellier, 3ème chambre correctionnelle, 22 février 2011, n° 10/01337
Désistement

[…] DU 22/02/2011 […] infraction prévue par l'article L.234-1 §I,§V du Code de la route et réprimée par les articles L.234-1 §I, L.234-2, L.224-12 du Code de la route

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  • Route·
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  • Appel·
  • Infraction·
  • Concentration·
  • Sang·
  • Alcool·
  • Désistement·
  • Permis de conduire

3Cour d'appel de Montpellier, 11 décembre 2008, n° 08/01303
Confirmation

[…] infraction prévue par l'article L.234-1 §I,§V du Code de la route et réprimée par les articles L.234-1 §I, L.234-2, L.224-12 du Code de la route […]

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  • Route·
  • Air·
  • Action publique·
  • Infraction·
  • Autorité publique
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Documents parlementaires122

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