Code de la route / Partie législative / Livre 2 : Le conducteur / Titre 3 : Comportement du conducteur / Chapitre 4 : Conduite sous l'influence de l'alcool
Article L234-3 du Code de la route
Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la route L1 I (al. 2), Code de la route - art. L1 (Ab)
Entrée en vigueur le 27 mai 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
Est codifié par : Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
Modifié par : LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 66
Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents soumettent à des vérifications destinées à établir l'état alcoolique, qui peuvent être précédées des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré l'auteur présumé d'une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire ou le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel. Sur l'ordre et sous la responsabilité desdits officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints soumettent à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré l'auteur présumé d'une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire ou le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel.
Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents et, sur l'ordre et sous la responsabilité desdits officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints peuvent soumettre aux mêmes épreuves tout conducteur ou tout accompagnateur d'élève conducteur impliqué dans un accident quelconque de la circulation ou auteur présumé de l'une des infractions aux prescriptions du présent code autres que celles mentionnées au premier alinéa.
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[…] Autrement dit, l'article L 234-3 dit que vous devez avoir commis une infraction au Code de la route (excès de vitesse, téléphone au volant, non-respect d'un feu rouge etc.) et que la constatation de cette première infraction autorise alors les forces de l'ordre à contrôler votre taux d'alcool. […] etatTexte=VIGUEUR&etatTexte=VIGUEUR_DIFF&anchor=LEGIARTI000043541017#LEGIARTI000043541017" target="_blank">article L 234-9 du Code de la route dispose :
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Lire la suite…Décisions
[…] qu'aux termes de l'article L. 224-1 du code de la route : « Lorsque les épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique et le comportement du conducteur permettent de présumer que celui-ci conduisait sous l'empire de l'état alcoolique défini à l'article L. 234-1 ou lorsque les mesures faites au moyen de l'appareil homologué mentionné à l'article L. 234-4 ont établi cet état, […] qu'aux termes de l'article L. 234-3 dudit code : « Les officiers ou agents de police judiciaire soumettent à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré l'auteur présumé d'une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire » ;
Lire la suite…- Permis de conduire·
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[…] — 'd'avoir 03 avril 2009, à MOSLES (14), étant conducteur d'un véhicule PEUGEOT 407 N° 1826YD 27 dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 T dépassé la vitesse maximale autorisée d'au moins 50 KM/H en l'espèce en circulant à la vitesse retenue de 177 KM/H. ; infraction prévue et réprimée par les articles L.234-3, L.223-5, R.413-14 et R 413-2 du code de la route ;
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3. Cour d'appel d'Amiens, 22 janvier 2007, n° 06/00939
[…] coupable de RECIDIVE DE CONDUITE D'UN VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE: CONCENTRATION D'ALCOOL PAR LITRE D'AU MOINS 0,80 GRAMME (SANG) OU 0,40 MILLIGRAMME (F G), le 19/06/2006, à B, infraction prévue par l'article L.234-1 §I,§V du Code de la route et réprimée par les articles L.234-1 §I, L.234-2 §I, L.224-12, L.234-12 §I, L.234-13 du Code de la route, l'article 132-10 du Code pénal et, en application de ces articles, l'a condamné à SIX mois d'emprisonnement dont CINQ mois avec SURSIS et mise à l'épreuve pendant VINGT QUATRE MOIS avec obligation de l'article 132-45 3° du Code Pénal.
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Documents parlementaires
Mesdames, Messieurs, L'insécurité prend aujourd'hui des formes de plus en plus variées dans le quotidien des Français : depuis les incivilités dans les transports jusqu'aux violences graves sur les personnes en passant par les trafics - notamment de stupéfiants - en bas des immeubles, les violences urbaines ou les rixes entre bandes. En 2017, le Président de la République a fait de la sécurité la première priorité de son quinquennat. Le budget de la sécurité a ainsi augmenté de plus d'un milliard d'euros depuis cette date et le recrutement, sans précédent, de 10 000 policiers et gendarmes …
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