Article L234-5 du Code de la route

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2001
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Version25/03/2019

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la route L1 I (al. 4), Code de la route - art. L1 (Ab)

Entrée en vigueur le 25 mars 2019

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000

Est codifié par : Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003

Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 51

Lorsque les vérifications sont faites au moyen d'analyses ou examens médicaux, cliniques ou biologiques, un échantillon est conservé.

Lorsqu'elles sont faites au moyen d'un appareil permettant de déterminer la concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré, un second contrôle peut être immédiatement effectué, après vérification du bon fonctionnement de l'appareil ; ce contrôle est de droit lorsqu'il est demandé par l'intéressé.

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Entrée en vigueur le 25 mars 2019
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Commentaires31


1Alcool au volant : cadre juridique, législation, jurisprudence, explications et conseils pour se défendre
www.ledall-avocat.fr · 5 septembre 2023

Le lecteur pourra se reporter aux dispositions des articles L.234-1 et L. 234-2 pour connaître le détail des peines prévues par le Code de la route. Mais l'on pourra résumer les questions de peines en rappelant que, dans bien des dossiers, l'enjeu numéro un se situera du côté du permis, avec des peines de suspension de permis de conduire voir d'annulation de celui-ci. […] article L234-16 du Code de la route) et notamment en matière de récidive où les peines seront doublées. […]

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2Alcool au volant : le doute profite à l’accusé
leparticulier.lefigaro.fr · 19 avril 2022

3Ethylometre et marge d'erreur - quel taux retenir ?
Me David Dumontet · consultation.avocat.fr · 25 janvier 2022

- D'une part l'article R. 234-4 du Code de la route aux termes duquel : « Lorsque, pour procéder aux vérifications prévues par les articles L. 234-3 à L. 234-5 et L. 234-9 du présent code, ainsi que par l'article L. 3354-1 du code de la santé publique, l'officier ou l'agent de police judiciaire fait usage d'un appareil homologué permettant de déterminer le taux d'alcool par l'analyse de l'air expiré, la vérification est faite selon les modalités ci-après :

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Décisions+500


1Tribunal administratif d'Orléans, 28 juin 2012, n° 1201215
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.224-2 du code de la route : « Lorsque l'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil homologué, comme il est dit au premier alinéa de l'article L.224-1, ou lorsque les vérifications mentionnées aux articles L.234-4 et L.234-5 apportent la preuve de cet état, le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis, prononcer la suspension du permis de conduire pour une durée qui ne peut excéder six mois… » ;

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  • Justice administrative·
  • Permis de conduire·
  • Route·
  • Infraction·
  • Procès-verbal·
  • Suspension·
  • Durée·
  • Délégation de signature·
  • Application·
  • Validité

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 mars 2013, 12-83.216, Inédit
Cassation

[…] Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen du pourvoi pris de la violation des articles L. 234-4 et L. 234-9 du code de la route et d'un défaut de réponse à conclusions ; Sur le deuxième moyen du pourvoi pris de la violation des articles L. 234-5, alinéa 2, et R.23-4 2 e du code de la route, et d'un défaut de réponse à conclusions ; Sur le troisième moyen du pourvoi pris de la violation de l'article de l'article R. 234-2 du code de la route ; Sur le quatrième moyen du pourvoi pris de la violation des articles 390-1 et 551 du code de procédure pénale et d'un défaut de réponse à conclusions;

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  • Juridiction de proximité·
  • Route·
  • Pourvoi·
  • Réponse·
  • Violation·
  • Procédure pénale·
  • Contravention·
  • Exception de nullité·
  • Conclusion·
  • Défaut

3Tribunal administratif de Lyon, 15 juin 2016, n° 1409617
Rejet

[…] En dernier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 224-1 du code de la route : « Lorsque les épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique et le comportement du conducteur permettent de présumer que celui-ci conduisait sous l'empire de l'état alcoolique défini à l'article L. 234-1 ou lorsque les mesures faites au moyen de l'appareil homologué mentionné à l'article L. 234-4 ont établi cet état, […] comme il est dit au premier alinéa de l'article L. 224-1, ou lorsque les vérifications mentionnées aux articles L. 234-4 et L. 234-5 apportent la preuve de cet état, le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis, […]

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  • Permis de conduire·
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  • Justice administrative·
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  • État·
  • Erreur de droit·
  • Tiré·
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Documents parlementaires49

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Le cadre juridique de l'enquête de flagrance est défini par les articles 53 et 67 du code de procédure pénale. L'enquête ne peut être réalisée en flagrance que si elle porte sur un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d'objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu'elle a participé au crime ou au délit. Jusqu'en 1999, aucune … Lire la suite…
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