Code de la route / Partie législative / Livre 2 : Le conducteur / Titre 3 : Comportement du conducteur / Chapitre 4 : Conduite sous l'influence de l'alcool
Article L234-7 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
Commentaire • 1
Décisions • 20
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 234-1, L. 234-4, L. 234-5, L. 234-7, R. 234-2 et R. 234-4 du code de la route, du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure et des articles préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Vérification·
- Air·
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- Concentration·
- Peine·
- Fait·
- Utilisation·
- Récidive
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 234-1 à L. 234-7, R. 234-3 du Code de la route, R. 26 du Code des débits de boissons, R. 3354 du Code de la santé publique, 427, 434, 463, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe de l'égalité des armes et du droit à un procès équitable ;
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- Motocyclette·
- Véhicule·
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- Permis de conduire·
- Peine·
- Suspension·
- Témoin·
- Alcool·
- Demande
3. Cour d'appel de Rennes, 15 octobre 2007, n° 07/01048
[…] DOSSIER N° 07/01048 […] Le conducteur, identifié comme étant J B D était soumis, conformément à l'article L.234-3 du code de la Route, dans les conditions prévues par les articles L 234-4 à L234-7 et R.234-2 et suivants du même code, à une épreuve de dépistage de l'imprégnation alcoolique, dont le résultat s'avérait positif puis, aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique par analyse de l'air expiré, qui ont révélé la présence d'un taux d'alcool pur de 0, 55 milligrammes par litre d'air expiré.
Lire la suite…- Route·
- Permis de conduire·
- Peine principale·
- Stupéfiant·
- Véhicule·
- Annulation·
- Récidive·
- Fait·
- Air·
- Infraction
[…] Désormais, l'alinéa II prévoit quatre nouveaux cas susceptibles de faire l'objet d'une suspension administrative maximale d'un an : Les accidents de la circulation ayant occasionné des dommage corporels, La conduite sous l'emprise de stupéfiants ; La conduite sous l'empire d'un état alcoolique ; Le refus de se soumettre aux épreuves de vérifications prévues aux articles L 234-4, L234-7 et L235-2 du Code de la route.
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