Code de la route / Partie législative / Livre 2 : Le conducteur / Titre 3 : Comportement du conducteur / Chapitre 4 : Conduite sous l'influence de l'alcool

Article L234-10 du Code de la routeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2001

Version01/01/2002

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la route L3 (al. 4), L11-1 (al. 1 et 2), L11-2 (al. 1), L14 (al. 1, 2, 4, 6 et 8), Code de la route - art. L11-1 (Ab), Code de la route - art. L3 (Ab), Code de la route - art. L14 (Ab), Code de la route - art. L11-2 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Est codifié par : Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000

Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par l'article L. 234-9 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
Toute personne coupable de ce délit encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre de points initial du permis de conduire.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par :	Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
Est codifié par :	Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
Modifié par :	Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Sortie de vigueur le 13 juin 2003
Abrogé par :	Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 32 () JORF 13 juin 2003

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Décisions • 2

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1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 septembre 2004, 03-86.155, Inédit

Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6, 221-8, 221-10, 434-10 et 434-45 du Code pénal, des articles L. 1-1, L. 1-2, L. 10, L. 14 à L. 17, devenus les articles L. 234- 1, L. 234-8, L. 234-12 Il, L. 234-10, L. 234-13, L. 234-2 du Code de la route et de l'article 593 du Code de procédure pénale ;

Véhicule·
Gauche·
Expert·
Homicide involontaire·
Droite·
Contravention·
Route·
Refus·
Amende·
Manifeste

2. Tribunal administratif de Nancy, 15 mai 2012, n° 1100626

Rejet

[…] Il soutient : — que l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; — qu'il est insuffisamment motivé en droit dès lors qu'il vise l'article L. 234-10 du code de la route, article qui n'existe pas ; — que l'arrêté attaqué est dépourvu de base légale dès lors que la mesure d'interdiction de conduire est fondée sur une disposition inexistante ; — qu'il est entaché d'erreur de droit dès lors que le préfet ne peut suspendre un permis de conduire étranger ;

Permis de conduire·
Route·
Circulation routière·
Justice administrative·
Vérification·
Convention internationale·
Suspension·
Vienne·
Attaque·
Durée

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